Deux obligations déclaratives en matière de contribution économique territoriale (CET) sont à réaliser pour le 3 mai 2019 au plus tard ; le dépôt des déclarations 1447-M au titre de ...
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Deux obligations déclaratives en matière de contribution économique territoriale (CET) sont à réaliser pour le 3 mai 2019 au plus tard ; le dépôt des déclarations 1447-M au titre de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.
CFE : déclaration n°1447-M ¶
Sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
La CFE due au titre de 2020 sera déterminée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le professionnel à la clôture de l’exercice 2018 pour les besoins de son activité.
En cas de variation de la consistance de leurs locaux professionnels, comme des travaux, des agrandissements intervenus en 2018, une déclaration n°1447-M doit être déposée auprès du SIE compétent au plus tard pour le 3 mai 2019. L’administration fiscale intégrera ces informations pour revaloriser la valeur locative cadastrale des locaux utilisés qui serviront de base de calcul à la CFE 2020.
La cotisation foncière des entreprises doit être versée chaque année au plus tard pour le 15 décembre. Un acompte est dû au 15 juin lorsque la CFE de l’année précédente excède 3.000 €.
CVAE : Déclaration n°1329-DEF ¶
Les personnes qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. On distingue 3 situations selon le montant du chiffre d’affaires :
- CAHT < 152.500 € : aucune déclaration ni de paiement ne sont nécessaires
- 500 < CAHT < 500.000 € : la déclaration 1329-DEF est nécessaire, mais aucun paiement n’est dû
- CAHT > 500.000 € : le professionnel doit réaliser la déclaration 1329-DEF et procéder au règlement de la CVAE.
Cette déclaration et le paiement éventuel de la CVAE au titre de l’exercice clos en 2018 est due au plus tard pour le 3 mai 2019. Elle est égale à la valeur ajoutée fiscale multipliée par un taux dont le niveau dépend du chiffre d’affaires HT. Ce taux s’élève au maximum à 1,5%.
Le solde de CVAE dû pour le 3 mai doit être déduit des acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2018. Ils ne sont dus que lorsque la CVAE de l’exercice clos en 2017 excède 3.000 €. Ils s’élevaient chacun à 50% de la CVAE de 2017.
Sur la déclaration n°1329-DEF, les taxes et frais suivants sont également prélevés :
- la taxe additionnelle affectée au financement des CCI (chambres de commerce et d’industrie) au taux de 1,83% du montant de la CVAE,
- les frais de gestion au taux de 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.
On rappelle que le délai supplémentaire de 15 jours en cas de déclaration en ligne ne s’applique pas aux déclarations 1329-DEF et 1447-M contrairement aux liasses fiscales et déclarations de résultats