CFE : cotisation minimum et fin de l'exonération pour les auto-entrepreneurs

Projet de loi de finance 2013
Actualité

L'administration fiscale vient de mettre à jour dans le BOFiP (actualité du 26 juin 2014) ses commentaires relatifs à la détermination de la cotisation minimum à la CFE (cotisation foncière ...

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L'administration fiscale vient de mettre à jour dans le BOFiP (actualité du 26 juin 2014) ses commentaires relatifs à la détermination de la cotisation minimum à la CFE (cotisation foncière des entreprises). Les conditions de l'abrogation de l'exonération de CFE dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs sont également précisées.

Cotisation minimum de CFE

L'article 76 de loi de finances pour 2014 modifie les règles relatives à la cotisation minimum de CFE à compter de 2014.

La CFE minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum qui remplace la base normalement imposable lorsque celle-ci est plus faible.

La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Le barème en vigueur au 1er janvier 2014 distingue 6 tranches de base minimum en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le redevable.

Montant du chiffre d’affaires HT du redevable

Montant de la base minimum

CA HT ≤ 10.000 €

Compris entre 210 € et 500 €

10.000 ≤ CA HT < 32.600

Compris entre 210 € et 1.000 €

32.600 ≤ CA HT < 100.000

Compris entre 210 € et 2.100 €

100.000 ≤ CA HT < 250.000

Compris entre 210 € et 3.500 €

250.000 ≤ CA HT < 500.000

Compris entre 210 € et 5.000 €

CA HT > 500.000 €

Compris entre 210 € et 6.500 €

L'administration fiscale précise que ce barème s'applique pour la CFE due au titre de 2014 uniquement dans le cas où la commune ou l'EPCI a délibéré avant le 21 janvier 2014. Pour la CFE 2015, elles devront délibérer avant le 1er octobre 2014 pour fixer les montants de base minimum applicables en 2015.

En l'absence de délibération prise avant ces dates, le I de l'article 1647 D du CGI prévoit l'application de la base minimum antérieurement fixée ou appliquée, sous réserve à la fois de la revalorisation annuelle et, pour les 3 premières catégories de redevables du barème évoqué ci-dessus, du plafonnement prévu au 2 bis du I de l'article 1647 D du CGI.

Fin de l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs

L'article 76 de la loi de finances pour 2014 supprime à compter de la CFE due au titre de 2014, l'exonération temporaire de CFE pendant 2 ans pour les auto-entrepreneurs. Ces derniers seront donc désormais imposables à la CFE dans les conditions de droit commun.

Néanmoins, le II de l'article 76 précise que les auto-entrepreneurs bénéficient encore de l'exonération de CFE en 2014 s'ils ont bénéficié de leur première année d'exonération au titre de 2013.