Avec le projet de la loi Pacte Les parlementaires ont adopté une disposition renforçant les règles légales existantes pour le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du ...
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Avec le projet de la loi Pacte ¶
Les parlementaires ont adopté une disposition renforçant les règles légales existantes pour le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré.
La déshérence ¶
Revenons sur la notion de déshérence. Un contrat d'assurance-vie en déshérence est un contrat dont les fonds ne sont pas versés aux bénéficiaires lors du décès de l'assuré. Aujourd’hui, il appartient aux banques et assureurs concernées d’entreprendre les démarches pour trouver les ayants droits.
Où en est-on de cette obligation, en matière de recherche ?
Les assureurs ont une obligation annuelle, de consulter les données figurant sur le Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) pour identifier les assurés décédés. Une fois les décès identifiés, les bénéficiaires concernés doivent être recherchés activement.
S’en suit le paiement des capitaux décès, sans une quelconque intervention des bénéficiaires.
L’assureur ne peut pas facturer les frais de recherche.
Une amélioration ¶
La situation s’est améliorée depuis notamment la loi Eckert, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui concerne les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie.
Elle définit par ailleurs les modalités de revalorisation des sommes non réglées après le décès de l’assuré, encadre la procédure de versement des capitaux au bénéficiaire.
Pour les sénateurs le dispositif de la loi se doit d’être renforcé, pour les délais concernent le traitement du dossier et les versements
Lorsque le délai pour procéder au règlement n’est pas respectés, cela donne lieu à pénalités. Pour autant aucune sanction n’est prévue pour ce qui est du délai de 15 jours concernant la demande des pièces nécessaires. L’amendement propose l’application de pénalités dans cette hypothèse.
Les capitaux non réglés ¶
Quel sort pour les capitaux non réglés ?
10 ans à compter de la connaissance du décès de l’assuré par l’assureur, les capitaux non versés aux bénéficiaires sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Elle publie alors l’identité des souscripteurs des contrats. Après, un délai supplémentaire, de 20 ans elles sont définitivement acquises à l’État.