Assurance-vie, non réclamés : encore 5,5 milliards d’euros « en déshérence »

Actualité

Avec le projet de la loi Pacte Les parlementaires ont adopté une disposition renforçant les règles légales existantes pour le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Avec le projet de la loi Pacte

Les parlementaires ont adopté une disposition renforçant les règles légales existantes pour le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré.

La déshérence

Revenons sur la notion de déshérence. Un contrat d'assurance-vie en déshérence est un contrat dont les fonds ne sont pas versés aux bénéficiaires lors du décès de l'assuré. Aujourd’hui, il appartient aux banques et assureurs concernées d’entreprendre les démarches pour trouver les ayants droits.

Où en est-on de cette obligation, en matière de recherche ?

Les assureurs ont une obligation annuelle, de consulter les données figurant sur le Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) pour identifier les assurés décédés. Une fois les décès identifiés, les bénéficiaires concernés doivent être recherchés activement.

S’en suit le paiement des capitaux décès, sans une quelconque intervention des bénéficiaires.

L’assureur ne peut pas facturer les frais de recherche.

Une amélioration

La situation s’est améliorée depuis notamment la loi Eckert, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui concerne les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie.

Elle définit par ailleurs les modalités de revalorisation des sommes non réglées après le décès de l’assuré, encadre la procédure de versement des capitaux au bénéficiaire.

Pour les sénateurs le dispositif de la loi se doit d’être renforcé, pour les délais concernent le traitement du dossier et les versements

Lorsque le délai pour procéder au règlement n’est pas respectés, cela donne lieu à pénalités. Pour autant aucune sanction n’est prévue pour ce qui est du délai de 15 jours concernant la demande des pièces nécessaires. L’amendement propose l’application de pénalités dans cette hypothèse.

Les capitaux non réglés

Quel sort pour les capitaux non réglés ?

10 ans à compter de la connaissance du décès de l’assuré par l’assureur, les capitaux non versés aux bénéficiaires sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Elle publie alors l’identité des souscripteurs des contrats. Après, un délai supplémentaire, de 20 ans elles sont définitivement acquises à l’État.



Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Note actuelle
(6 votes)
Votre note :
Commentaires
PL
PATRICE LELEU
En fait , ce n’est pas un listing de noms qui donne sujet à parution, mais un site permet d’identifier si la personne concernée était détentrice d’un contrat, site www.ciclade.fr de la Caisse des Dépôts
AD
Annie DUPOND
Il est en effet préférable que la CDC publie la liste des bénéficiaires, car si on est pas au courant, comment faire une recherche …..
Par ailleurs, si la CDC a l'obligation de publier l'identité des souscripteurs des contrats, comment pouvons nous obtenir cette liste ? Est-elle rendu publique ? A vous lire - Cordialement
RL
richard louaintier
Début des années 60,pour l’obtentîon du CEP une récompense d'un montant de 100 francs était attribué au élé
EB
Elisabeth BERGE
pertinent

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.