Cotisation minium de CFE

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La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les conditions de fixation de la cotisation minium de la cotisation foncière des entreprises (CFE).   Modification de la date ...

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La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les conditions de fixation de la cotisation minium de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Modification de la date limite des délibérations par les collectivités territoriales

Les délibérations des collectivités territoriales sur la CFE d’une année devaient être prises :

  • avant le 1er octobre d’une année pour être applicable pour la CFE de l’année suivante,
  • avant le 31 décembre d’une année pour être applicable pour la CFE de l’année suivante, en ce qui concerne la cotisation minimum de CFE.  

Ces dates limites étaient applicables pour la CFE 2012.

Désormais, la date limite de délibération des communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) en matière de cotisation minimum de CFE, est fixée au 30 septembre d’une année pour être applicable à la CFE de l’année suivante.

Cette réforme ne sera applicable qu’à compter de la CFE 2014. En effet, pour la CFE 2013, par exception, les communes ou EPCI pouvaient délibérer à ce sujet jusqu’au 21 janvier 2013.

Instauration d’une troisième catégorie de redevables pour la cotisation minimum

Le montant de la cotisation minimum de CFE relève d’une décision de la commune ou de l’EPCI. Elle fixe ainsi une base minimum (une valeur locative cadastrale minimum) dans le respect des seuils fixés par la loi.

Pour la CFE 2012, les seuils de bases minimum étaient les suivantes :

Chiffre d’affaires HT de l’année de référence

Base minimum de la CFE

CA HT < 100.000 €

Entre 206 et 2.065 €

CA HT ≥ 100.000 €

Entre 206 et 6.102 €

A compter de la CFE 2013, une troisième catégorie est créée, pour les redevables dont le chiffre d’affaires HT de l’année de référence était compris entre 100.000 et 250.000 €. Depuis 2013, les nouvelles bases minimum sont les suivantes :

Chiffre d’affaires HT de l’année de référence

Base minimum de la CFE

CA HT < 100.000 €

Entre 206 et 2.065 €

100.000 € ≤ CA HT ≤ 250.000 €

Entre 206 et 4.084 €

CA HT > 250.000 €

Entre 206 et 6.102 €

A défaut de nouvelle délibération à ce sujet pour la CFE 2013 des contribuables ayant un chiffre d’affaires HT compris entre 100.000 et 250.000 €, on appliquera la base minimum fixée par les délibérations antérieures pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires HT est supérieur à 100.000 €.

Si le chiffre d’affaires HT de la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois, il doit être proratisé  pour obtenir un chiffre d’affaires sur 12 mois.

Pour les redevables n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l'année, une délibération de la commune ou de l’EPCI peut réduire de moitié au plus le montant de la base minimum.