Les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1% sur certaines dépenses de publicité. Pour les dépenses réalisées en 2014, la taxe doit être déclarée et payée en même ...
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Les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1% sur certaines dépenses de publicité. Pour les dépenses réalisées en 2014, la taxe doit être déclarée et payée en même temps que la TVA du mois de mars 2015.
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Champ d'application ¶
Les professionnels soumis à TVA sont, sous conditions, redevables d'une taxe annuelle sur certaines dépenses de publicité d'un montant de 1% de la valeur HT de ces dépenses. Sont soumises à cette taxe, les personnes physiques ou morales qui ont engagé des dépenses afin de promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services en effectuant des dépenses de publicité.
Pour être imposables, elles doivent répondre aux 3 critères cumulatifs suivants :
- être assujetties à la TVA
- avoir eu l'année civile précédente, un chiffre d'affaires HT qui excède 763.000 €,
- avoir réalisé certaines dépenses de publicité entrant dans le champ d'application de la taxe.
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Les dépenses de publicité concernées par la taxe ¶
Entrent notamment dans le champ d'application de cette taxe les dépenses en imprimés publicitaires et dans des annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. L'administration fiscale dresse la liste des dépenses imposables dans sa documentation (BOFiP- BOI-TCA-CDP).
Extrait BOFiP (BOI-TCA-CDP-19/04/2013, §10) :
Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation (dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non, travaux de composition et d'impression, etc.) et à la distribution (frais d'expédition, d'affranchissement, etc.) des imprimés publicitaires et à la publication des annonces et insertions.
- qu'elles soient effectuées par l'annonceur avec ses propres moyens d'exploitation (dépenses internes telles que l'achat de papier, de logiciel, etc.) ou que ce dernier ait recours à un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs, éditeurs, routeurs, etc.) ;
- et quel que soit le mode de facturation, global ou séparé.
En revanche, sont exclus du champ d'application de la taxe, les affiches, les objets publicitaires, les encarts publicitaires dans la presse, et les dépenses réalisées par des agences de publicité.
La déclaration de la taxe 2015 ¶
La taxe 2015 est assise sur les dépenses de publicité hors taxes engagées l'année civile précédente (2014) et déductibles du résultat fiscal.
Le montant de cette taxe doit être indiqué sur l'annexe de la déclaration de TVA (imprimé 3310 A) du mois de mars, sur la ligne 47. La déclaration doit être déposée à la date limite habituelle, indiquée sur la déclaration de TVA de mars 2015, soit entre le 15 et le 24 avril 2015.