La loi de finances pour 2013 réforme en profondeur l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’aligner la fiscalité du travail sur celle du ...
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La loi de finances pour 2013 réforme en profondeur l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’aligner la fiscalité du travail sur celle du capital en imposant les dividendes et intérêts perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le Conseil constitutionnel a validé ce nouveau principe mais pas son application rétroactive sur les revenus de 2012, comme le prévoyait le projet de loi de finances initial.
Régime applicable aux revenus de 2012 ¶
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression du prélèvement libératoire au profit d’une imposition au barème progressif pour les dividendes et produits de placement à revenu fixe perçus en 2012. Ainsi, pour ces revenus 2012, les contribuables ont conservé le choix entre leur imposition dans le barème progressif et leur imposition au prélèvement libératoire. Sont maintenus :
- le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 21% opéré sur les dividendes perçus en 2012,
- le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 24% opéré sur les produits de placement à revenu fixe perçus en 2012.
En revanche, pour les contribuables ayant choisi l’imposition des dividendes au barème progressif, le Conseil constitutionnel a validé la suppression de l’abattement de 1.525 € pour les contribuables seuls ou 3.050 € pour les couples soumis à imposition commune, pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012. La réfaction de 40% est maintenue.
Régime applicable aux revenus de 2013 ¶
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 feront obligatoirement l’objet d’une imposition au barème progressif sans option possible pour un prélèvement forfaitaire qui aurait un caractère libératoire.
Régime applicable aux dividendes ¶
Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 feront obligatoirement l’objet d’un acompte prélevé à la source égal à 21% des dividendes. L’acompte viendra réduire l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus. Ainsi, les dividendes perçus en 2013 donnent lieu à un prélèvement de 21 % opéré lors du paiement puis sont pris en compte pour l’IR 2014, pour le calcul de l'impôt au barème progressif.
Le prélèvement sera réalisé par l'établissement payeur (la société distributrice en générale). En outre, pourront demander à être dispensés du prélèvement de 21 %, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune. La demande devra être formulée, au plus tard, le 30 novembre d'une année auprès de l’établissement payeur pour dispenser ce dernier d'opérer le prélèvement de 21% sur les revenus payés l'année suivante.
Exemple : dividendes perçus en 2013 ¶
| Dividendes bruts | 15 000 |
| Montant prélevé lors du versement des dividendes en 2013 : | |
| Prélèvement obligatoire 21% | 3 150 |
| Prélèvements sociaux 15,5% | 2 325 |
| Impôt sur le revenu | |
| Dividendes | 15 000 |
| Abattement 40% | -6 000 |
| Base d'imposition dividendes | 9 000 |
| CSG déductibles 5,1% | -765 |
| Revenu net imposable sur dividendes | 8 235 |
| IR (8 235 x 41%) | 3 376 |
Le prélèvement de 3.150 € viendra s’imputer sur l’IR dû.
Si ces dividendes avaient été versés en 2012, le prélèvement de 21% (3.150 €) aurait été libératoire. Dans cet exemple, la réforme implique une imposition supplémentaire de 226 € (soit 3.376 – 3.150).
Régime applicable aux produits de placement à revenu fixe ¶
Sur le même principe que les dividendes, les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2013 feront obligatoirement l’objet d’un acompte prélevé à la source égal à 24%. L’acompte viendra réduire l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus. Sont notamment concernés les intérêts versés sur les comptes courants d'associés et les comptes individuels bloqués d'associés.
Néanmoins, les foyers fiscaux dont le montant des revenus de placement à revenu fixe n'excèdera pas 2.000 € pourront opter pour une imposition à l'IR à un taux forfaitaire de 24 % pour ces revenus, sans qu’ils ne soient soumis au barème progressif. Dans cette situation, le prélèvement de 24% sera libératoire.
Loi de finances pour 2013 : imposition des dividendes et intérêts
La loi de finances pour 2013 réforme en profondeur l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’aligner la fiscalité du travail sur celle du capital en imposant les dividendes et intérêts perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le Conseil constitutionnel a validé ce nouveau principe mais pas son application rétroactive sur les revenus 2012, comme le prévoyait le projet de loi de finances initial.
Régime applicable aux revenus 2012
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression du prélèvement libératoire au profit d’une imposition au barème progressif pour les dividendes et produits de placement à revenu fixe perçus en 2012. Ainsi, pour ces revenus 2012, les contribuables ont conservé le choix entre leur imposition dans le barème progressif et leur imposition au prélèvement libératoire. Sont maintenus :
- le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 21% opéré sur les dividendes perçus en 2012,
- le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 24% opéré sur les produits de placement à revenu fixe perçus en 2012.
En revanche, pour les contribuables ayant choisi l’imposition des dividendes au barème progressif, le Conseil constitutionnel a validé la suppression de l’abattement de 1.525 € pour les contribuables seuls ou 3.050 € pour les couples soumis à imposition commune, pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012. En revanche, la réfaction de 40% est maintenue.
Régime applicable aux revenus 2013
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 feront obligatoirement l’objet d’une imposition au barème progressif sans option possible pour un prélèvement forfaitaire qui aurait un caractère libératoire.
Régime applicable aux dividendes
Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 feront obligatoirement l’objet d’un acompte prélevé à la source égal à 21% des dividendes. L’acompte viendra réduire l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus. Ainsi, les dividendes perçus en 2013 donnent lieu à un prélèvement de 21 % opéré lors du paiement puis sont pris en compte pour l’IR 2014, pour le calcul de l'impôt au barème progressif.
Le prélèvement sera réalisé par l'établissement payeur (la société distributrice en générale). En outre, pourront demander à être dispensés du prélèvement de 21 %, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune. La demande doit être formulée, au plus tard, le 30 novembre d'une année auprès de l’établissement payeur pour dispenser ce dernier d'opérer le prélèvement de 21% sur les revenus payés l'année suivante.
| Exemple : dividendes perçus en 2013 | ||
| Dividendes bruts | 15 000 | |
| Montant prélevé lors du versement des dividendes en 2013 : | ||
| Prélèvement obligatoire 21% : | 3 150 | |
| Prélèvements sociaux 15,5% : | 2 325 | |
| Impôt sur le revenu | ||
| Dividendes | 15 000 | |
| Abattement 40% | -6 000 | |
| Base d'imposition dividendes | 9 000 | |
| CSG déductibles 5,1% | -765 | |
| Revenu net imposable sur dividendes | 8 235 | |
| IR (8 235 x 41%) | 3 376 | |
Le prélèvement de 3.150 € viendra s’imputer sur l’IR dû.
Si ces dividendes avaient été versés en 2012, le prélèvement de 21% (3.150 €) aurait été libératoire. Dans cet exemple, la réforme implique une imposition supplémentaire de 226 € (soit 3.376 – 3.150).
Régime applicable aux produits de placement à revenu fixe
Sur le même principe que les dividendes, les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2013 feront obligatoirement l’objet d’un acompte prélevé à la source égal à 24%. L’acompte viendra réduire l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus. Sont notamment concernés les intérêts versés sur les comptes courants d'associés et les comptes individuels bloqués d'associés.
Néanmoins, les foyers fiscaux dont le montant des revenus de placement à revenu fixe n'excèdera pas 2.000 € pourront demander que ces revenus soient soumis à l'IR à un taux forfaitaire de 24 %, sans qu’ils ne soient soumis au barème progressif. Dans cette situation, le prélèvement de 24% sera libératoire.
La loi de finances pour 2013 réforme en profondeur l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’aligner la fiscalité du travail sur celle du capital en imposant les dividendes et intérêts perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le Conseil constitutionnel a validé ce nouveau principe mais pas son application rétroactive sur les revenus 2012, comme le prévoyait le projet de loi de finances initial.
Régime applicable aux revenus 2012
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression du prélèvement libératoire au profit d’une imposition au barème progressif pour les dividendes et produits de placement à revenu fixe perçus en 2012. Ainsi, pour ces revenus 2012, les contribuables ont conservé le choix entre leur imposition dans le barème progressif et leur imposition au prélèvement libératoire. Sont maintenus :
- le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 21% opéré sur les dividendes perçus en 2012,
- le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 24% opéré sur les produits de placement à revenu fixe perçus en 2012.
En revanche, pour les contribuables ayant choisi l’imposition des dividendes au barème progressif, le Conseil constitutionnel a validé la suppression de l’abattement de 1.525 € pour les contribuables seuls ou 3.050 € pour les couples soumis à imposition commune, pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012. En revanche, la réfaction de 40% est maintenue.
Régime applicable aux revenus 2013
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 feront obligatoirement l’objet d’une imposition au barème progressif sans option possible pour un prélèvement forfaitaire qui aurait un caractère libératoire.
Régime applicable aux dividendes
Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 feront obligatoirement l’objet d’un acompte prélevé à la source égal à 21% des dividendes. L’acompte viendra réduire l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus. Ainsi, les dividendes perçus en 2013 donnent lieu à un prélèvement de 21 % opéré lors du paiement puis sont pris en compte pour l’IR 2014, pour le calcul de l'impôt au barème progressif.
Le prélèvement sera réalisé par l'établissement payeur (la société distributrice en générale). En outre, pourront demander à être dispensés du prélèvement de 21 %, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune. La demande doit être formulée, au plus tard, le 30 novembre d'une année auprès de l’établissement payeur pour dispenser ce dernier d'opérer le prélèvement de 21% sur les revenus payés l'année suivante.
Exemple : dividendes perçus en 2013
| Dividendes bruts | 15 000 |
| Montant prélevé lors du versement des dividendes en 2013 : | |
| Prélèvement obligatoire 21% | 3 150 |
| Prélèvements sociaux 15,5% | 2 325 |
| Impôt sur le revenu | |
| Dividendes | 15 000 |
| Abattement 40% | -6 000 |
| Base d'imposition dividendes | 9 000 |
| CSG déductibles 5,1% | -765 |
| Revenu net imposable sur dividendes | 8 235 |
| IR (8 235 x 41%) | 3 376 |
Le prélèvement de 3.150 € viendra s’imputer sur l’IR dû.
Si ces dividendes avaient été versés en 2012, le prélèvement de 21% (3.150 €) aurait été libératoire. Dans cet exemple, la réforme implique une imposition supplémentaire de 226 € (soit 3.376 – 3.150).
Régime applicable aux produits de placement à revenu fixe
Sur le même principe que les dividendes, les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2013 feront obligatoirement l’objet d’un acompte prélevé à la source égal à 24%. L’acompte viendra réduire l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus. Sont notamment concernés les intérêts versés sur les comptes courants d'associés et les comptes individuels bloqués d'associés.
Néanmoins, les foyers fiscaux dont le montant des revenus de placement à revenu fixe n'excèdera pas 2.000 € pourront demander que ces revenus soient soumis à l'IR à un taux forfaitaire de 24 %, sans qu’ils ne soient soumis au barème progressif. Dans cette situation, le prélèvement de 24% sera libératoire. <!-- /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif";} --> <!-- /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif";} -->