Adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 vient d’être adoptée et promulguée (loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012). Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme ...

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 vient d’être adoptée et promulguée (loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012). Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du projet de loi.

En ce qui concerne les cotisations sociales des travailleurs indépendants, les principales réformes à retenir sont décrites ci-dessous.

Instauration d’une cotisation minimale dégressive  pour les cotisations d’assurance maladie

Ces cotisations pourront être au minimum de 307 € contre 945 € en 2012.

Mise en place d’une tranche unique non plafonnée pour les cotisations d’assurance maladie

Cette tranche unique sera soumise au taux de 6,5%. Au préalable, la première tranche, jusqu’au plafond annuel de la Sécurité sociale était soumise au taux de 6,5% et la seconde tranche (de un à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), à 5,9%. Cette réforme aboutit à une augmentation de ces cotisations pour les revenus excédant le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Suppression de l’abattement de 10% pour les gérants majoritaires

Cet abattement pour frais professionnels dont bénéficiaient les gérants majoritaires, venait en déduction de la base de leurs cotisations sociales. Cette modification est justifiée par le fait que les gérants déduisent déjà ces frais du résultat de leur entreprise.

 

Élargissement de la base soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants dirigeant une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Sont désormais pris en compte, les dividendes supérieurs au seuil de 10% du montant du capital social, des primes d’émission, et des sommes versées en compte courant. Cette mesure appliquée jusqu’ici aux seules sociétés d’exercice libéral vise à empêcher les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se versant des dividendes.

Augmentation des cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs seront rehaussées pour être ramenées à un niveau équivalent à celles des autres formes d’exercice d’activités indépendantes.

Augmentation des cotisations vieillesse des professions libérales

Le décret 2012-1323 du 28 novembre 2012 instaure une augmentation progressive des cotisations vieillesses des indépendants exerçant une activité libérale.

Années

2012

2013

2014

Part des revenus n’excédant pas 85% du PASS

8,63%

9,75%

10,10%

Part des revenus compris entre 85% du PASS et 5 fois le PASS

1,60%

1,81%

1,87%

PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale.