La prime à la conversion

Véhicules
Fiche pratique

La prime à la conversion, également connue sous le nom de « prime à la casse », permet de bénéficier d’une aide de l’État pour toute personne qui souhaite se séparer d’un véhicule ancien et polluant pour acquérir un bien plus respectueux de l’environnement.

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Pour qui ?

Les personnes physiques, mais également les entreprises individuelles, comme les personnes morales (associations et sociétés) peuvent solliciter l’aide à condition de remplir les critères cumulatifs suivants :

  • La personne doit être établie en France ou disposer d’un établissement sur le territoire français ;
  • La personne doit être domiciliée en France ;
  • La personne physique doit pouvoir justifier d’un revenu fiscal de référence par part d’un montant inférieur ou égal à 22.983 € (2023)
  • Un véhicule ancien polluant doit être mis à la destruction dans les trois à six mois précédant la date de facturation d’un bien acheté ou loué ;
  • Acquérir ou louer un véhicule peu polluant respectant certains critères.

L’aide ne peut être perçue qu’une seule fois par personne physique.

Quel véhicule acquérir ?

Le bien acquis ou loué peut correspondre à une voiture particulière ou une camionnette. Plus précisément, la voiture doit répondre à la définition de l’article R. 311-1 du Code de la route. Il s’agit des véhicules de catégorie M1 comportant jusqu’à 8 places passagers, ou bien qui répondent à la norme européenne Euro 5 ou 6. Le véhicule peut également appartenir à la catégorie M2 si son poids autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes. Outre ces catégories, le véhicule doit respecter les critères suivants :

  • Être immatriculé en France ;
  • Ne pas être cédé dans les 12 mois suivants son acquisition ou avoir parcouru au moins 6.000 kilomètres ;
  • Ne pas être endommagé ;
  • Le coût d’acquisition TTC doit être au plus de 47.000 € ;
  • Sa masse ne doit pas excéder 2,4 tonnes.

Quel véhicule à détruire ?

L’obtention de l’aide est conditionnée à la mise à la destruction d’un véhicule ancien polluant. Ce véhicule doit appartenir aux catégories des voitures particulières ou des camionnettes. En outre, le véhicule doit :

  • Avoir été immatriculé avant 2011 pour les véhicules roulant au gazole ;
  • Avoir été immatriculé avant 2006 pour les véhicules consommant tout autre carburant ;
  • Ne pas avoir été acquis depuis moins d’un an par le bénéficiaire sollicitant l’aide ;
  • Être immatriculé en France
  • Aucune garantie ne doit y être attachée (gage)
  • Ne pas être endommagé.

Quel montant est-il possible d’obtenir ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du bénéficiaire et du type de véhicule choisi. Cette aide de l’État est majorée de 1.000 € dans les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE) et peut atteindre jusqu’à 3.000 € si une collectivité locale octroie une aide de même nature.

Caractéristiques du bénéficiaire

Voiture particulière

Voiture électrique ou utilisant l’hydrogène

Voiture autre que diesel et 1re immatriculation postérieure au 01/01/2011

RFR inférieur à 6.358 €

80 % du coût d’acquisition sous plafond de 6.000 €

80 % du coût d’acquisition sous plafond de 4.000 €

Inférieur à 14.089 € et trajet domicile-travail supérieur à 30 km ou réalisant 12.000 km par an pour l’activité professionnelle

RFR compris entre 14.090 € et 22.983 € ou distance domicile-travail insuffisante

2.500 €

1.500 €

Les camionnettes peuvent être financées jusqu’à hauteur de 40 % du coût d’acquisition à condition de respecter ces plafonds :

Annexe 1 du règlement européen n°715/2007

Camionnette

Classe I Poids à vide ≤ 1.280 kg

5.000 €

Classe II Poids à vide compris entre 1.281 kg et ≤ 1.735 kg

7.000 €

Classe III Poids à vide > 1.735 kg

9.000 €

L’aide est augmentée de 1.000 € si le bien est acquis par une personne physique dont le RFR est inférieur ou égal à 6.358 €, ou bien si le RFR n’excède pas 14.090 € et dont la distance domicile-travail est supérieure à 30 kilomètres ou qui réalise 12.000 kilomètres annuels dans le cadre de l’activité professionnelle.

Un simulateur en ligne permet d’approximer le montant de l’aide pouvant être perçu :

https://www.primealaconversion.gouv.fr/

Quelles sont les démarches ?

La prime à la conversion peut être déduite par le concessionnaire, qui se chargera alors des démarches. À défaut, la demande peut s’effectuer en ligne via le téléservice du ministère de la Transition énergétique à partir du site Internet https://www.primealaconversion.gouv.fr/

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion