La prime à la conversion

​Suppression à compter du 2 décembre 2024

La prime à la conversion est supprimée à compter du 2 décembre 2024 pour les voitures particulières, camionnettes, véhicules motorisés à 2 ou 3 roues ainsi que quadricycles motorisés (décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants).

Les précédentes dispositions telles que présentées dans cet article, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024.

​Pour qui ?

Les personnes physiques, mais également les entreprises individuelles, comme les personnes morales (associations et sociétés) peuvent solliciter l’aide à condition de remplir les critères cumulatifs suivants :

• La personne doit être établie en France ou disposer d’un établissement sur le territoire français ;
• La personne doit être domiciliée en France ;
• La personne physique doit pouvoir justifier d’un revenu fiscal de référence par part d’un montant inférieur ou égal à 24.900 € (2024) ou inférieur ou égal à 15.400 € pour un véhicule dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol
• Un véhicule ancien polluant doit être mis à la destruction dans les trois à six mois précédant la date de facturation d’un bien acheté ou loué ;
• Acquérir ou louer un véhicule peu polluant respectant certains critères.

L’aide ne peut être perçue qu’une seule fois par personne physique.

​Quel véhicule acquérir ?

Le bien acquis ou loué peut correspondre à une voiture particulière ou une camionnette. Plus précisément, la voiture doit répondre à la définition de l’article R. 311-1 du Code de la route. Il s’agit des véhicules de catégorie M1 comportant jusqu’à 8 places passagers, ou bien qui répondent à la norme européenne Euro 5 ou 6. Le véhicule peut également appartenir à la catégorie M2 si son poids autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes. Outre ces catégories, le véhicule doit respecter les critères suivants :

• Être immatriculé en France ;
• Ne pas être cédé dans les 12 mois suivants son acquisition ou avoir parcouru au moins 6.000 kilomètres ;
• Ne pas être endommagé ;
• Le coût d’acquisition TTC doit être au plus de 47.000 € ;
• Sa masse ne doit pas excéder 2,4 tonnes.

​Quel véhicule à détruire ?

L’obtention de l’aide est conditionnée à la mise à la destruction d’un véhicule ancien polluant. Ce véhicule doit appartenir aux catégories des voitures particulières ou des camionnettes. En outre, le véhicule doit :

• Avoir été immatriculé avant 2011 pour les véhicules roulant au gazole ;
• Avoir été immatriculé avant 2006 pour les véhicules consommant tout autre carburant ;
• Ne pas avoir été acquis depuis moins d’un an par le bénéficiaire sollicitant l’aide ;
• Être immatriculé en France
• Aucune garantie ne doit y être attachée (gage)
• Ne pas être endommagé.

​Quel montant est-il possible d’obtenir ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du bénéficiaire et du type de véhicule choisi. Cette aide de l’État est majorée de 1.000 € dans les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE) et peut atteindre jusqu’à 3.000 € si une collectivité locale octroie une aide de même nature.

Les camionnettes peuvent être financées jusqu’à hauteur de 40 % du coût d’acquisition à condition de respecter ces plafonds :

Un simulateur en ligne permet d’approximer le montant de l’aide pouvant être perçu :

https://www.primealaconversion.gouv.fr/

​Quelles sont les démarches ?

La prime à la conversion peut être déduite par le concessionnaire, qui se chargera alors des démarches. À défaut, la demande peut s’effectuer en ligne via le téléservice du ministère de la Transition énergétique à partir du site Internet https://www.primealaconversion.gouv.fr/

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion