Facture électronique et associations
Facture électronique : les associations concernées ?
| Type d’association (au sens fiscal) | Situation TVA | Concernée par la réforme ? |
| Association à but non lucratif avec gestion désintéressée | Non assujettie à la TVA | Non, hors obligation e‑facture B2B. |
| Association à but non lucratif avec activité lucrative principale ou recettes lucratives > 80 011 € | Assujettie à la TVA | Oui, obligation e‑facture et e‑reporting. |
| Association exerçant plusieurs activités (exonérées art. 261 CGI et activités taxées) | Partiellement assujettie (activités taxées) | Oui, mais seulement pour les opérations soumises à TVA. |
Ainsi, si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise une activité commerciale mais que sa gestion est désintéressée, que ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et que les activités lucratives ont un caractère accessoire et sont d’un montant inférieur à 80.011 €, elle est alors considérée comme non assujettie à la TVA.
En revanche, dès que l’activité lucrative devient principale ou dépasse le seuil de 80.011 € par an, l’association bascule dans le champ de la TVA et, entre dans le champ d’application de la réforme.
Obligations des associations assujetties
Les associations assujetties à la TVA sont traitées comme toute autre entité économique. Leur forme juridique devient indifférente, seule compte la qualité d’assujetti à la TVA établi en France. Elles devront à la fois recevoir des factures électroniques et transmettre des données de transactions à l’administration (e‑reporting) pour les opérations non couvertes par l’e‑facture.
| Obligation | Contenu | Calendrier |
| Réception des factures électroniques | Être en mesure de recevoir toutes les factures B2B domestiques au format électronique via une plateforme agréée | 1er septembre 2026 pour toutes les structures concernées. |
| Émission de factures électroniques | Émettre des factures électroniques pour les ventes à des clients assujettis en France | Grandes entrerpises/ETI : 01/09/2026 PME/TPE/micro : 01/09/2027 |
| E‑reporting | Transmission des données pour les opérations hors e‑facture (B2C – ventes aux particuliers, clients étrangers, etc.) | Selon même calendrier que l’émission. |
Les associations partiellement exonérées (par exemple formation exonérée et conseil taxable) devront paramétrer leurs outils pour distinguer les flux soumis à la TVA (e‑facture / e‑reporting) et ceux restant dans un circuit classique.
Facturation avec les clients publics et les non‑assujettis
Indépendamment de la réforme de la facturation électronique, toutes les associations qui facturent l’État, les collectivités ou les établissements publics doivent déjà transmettre leurs factures par voie électronique (Chorus Pro ou portail équivalent). Cette obligation s’applique quelle que soit leur situation au regard de la TVA.
| Type de client facturé | Association non assujettie | Association assujettie |
| Client public (État, collectivité, établissement public) | Facture électronique obligatoire via Chorus Pro. | Facture électronique obligatoire via Chorus Pro. |
| Client assujetti à la TVA établi en France | Pas d’obligation de e‑facture (l’association est hors réforme). | E‑facture obligatoire selon le calendrier d’émission. |
| Client non assujetti (particulier, association non lucrative) | Pas d’e‑facture ni de e-reporting | Pas d’e‑facture, mais obligation de e‑reporting pour ces ventes. |
Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi
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