Le fonds de solidarité et la reprise d’un fonds de commerce

Fonds de solidarité
Fiche pratique

Un décret paru le 24 mai instaure une aide en faveur des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est impactée par l’épidémie de covid-19.

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Une aide pour les fonds de commerce qui n’ont pas généré de chiffre d’affaires sur 2020

Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 vient en aide aux entreprises qui ont repris une activité au cours de l’année civile 2020 et qui ont subi l’interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 (également appelé fermeture administrative). N’étant pas éligible au fonds de solidarité par manque de chiffre d’affaires de référence, ce décret permet d’attribuer jusqu’à 1,8 million d’euros d’aides au niveau de l’entreprise par l’intermédiaire du fonds de solidarité « coûts fixes ». Ce chiffre correspond à la limite légale de l’ensemble des aides aux entreprises qu’il est possible d’obtenir (le plafond est de 10 millions pour un groupe d’entreprises).

Éligibilité de l’aide

Ce volet du fonds de solidarité est ouvert aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir été créés au plus tard le 31 décembre 2020
  • Avoir repris l’intégralité d’un fonds de commerce au cours de l’année civile 2020
  • Être toujours propriétaire du bien lors du dépôt de la demande d’aide
  • Le fonds de commerce repris doit correspondre à la même activité exercée antérieurement (exemple : un bar rachetant un autre bar)
  • Ce fonds de commerce a dû subir l’interdiction d’accueil du public sans interruption entre sa date d’acquisition (ou novembre 2020) et mai 2021
  • Le fonds de commerce ne doit pas avoir généré de chiffre d’affaires en 2020.

Pour quel montant ?

L’aide sera attribuée selon les paramètres du fonds de solidarité subvenant aux coûts fixes. Elle subviendra donc à 90 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif pour les TPE et 70 % pour les structures de taille plus importante pour la période allant de janvier à juin 2021. Pour mémoire, l’EBE correspond à la différence entre les produits de l’activité et les charges d’exploitations, impôts, taxes et charges de personnel.

EBE = chiffre d’affaires + production stockée et immobilisée – achats (matières premières et marchandises) – impôts et taxes – charges de personnel

L’EBE demeure le résultat de l’activité d’une entreprise avant le décompte des moyens de production (dotations aux amortissements), des impacts de son financement (résultat financier), du résultat exceptionnel et de l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les démarches ?

Ce volet du fonds de solidarité est entré en vigueur le lendemain de la publication du décret, c’est-à-dire le vendredi 21 mai. Cependant, il faudra faire preuve de patience avant d’obtenir les fonds promis puisque les demandes pourront être formulées à partir du 15 juillet et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus.

La procédure est identique aux autres demandes d’aides du fonds de solidarité, il conviendra donc d’envoyer les requêtes à partir de l’espace professionnel du site impot.gouv.fr.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/fondssolidarite/decret_2021-624du20mai2021_reprise.pdf