Taux de TVA à 5,5%

5,5%

Article 278-0 bis

A-Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 soit 20% : a) Les produits de confiserie ; b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ; c) Les margarines et graisses végétales ; d) Le caviar

Boissons non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation.

Produits qui ne sont pas destinés à une consommation immédiate quelque soit le lieu de vente, Les produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement

• Glace conditionnée en vrac, (contenance ≥ 200ml)
• pains viennoiserie,
• Frites, sushis, pizzas qui peuvent êtres conservés du fait de leur conditionnement
• Sachets de chips
• Yaourts vendus avec ou sans cuillère même à l’unité
• Produits vendus chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer
• Plateau de fruits de mer si le plateau ne contient pas de coquillages ouverts

Le raisin de table sont soumis au taux de 5,5%

5,5%

Article 278-0 bis

2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;

c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;

d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;

e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;

3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;

Conformément à l'article 28 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.

5,5%

Article 278-0 bis

B-Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.

5,5%

Article 278-0 bis

C-La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne

Ce taux s'applique également aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale. 

5,5%

Article 278-0 bis

D-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;

5,5%

Article 278-0 bis

Article 278-0 bis modifié par la loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 28

Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% pour (F) : 

1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

2° Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail. » ;

3° Les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure (loi de finances pour 2024, application dès le 1er janvier 2024)

Conformément à l'article 28 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.

Néanmoins, les 140 premières représentations bénéficient du taux super réduit de 2,1%.

« H. Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; ».

"I. 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs. » ;

Généralisation à compter du 1^er janvier 2025 du taux réduit de TVA à 5,5% à l’ensemble des livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités sauf lorsque le régime de la marge s’applique (loi de finances pour 2024).

Le taux réduit s’appliquera également aux acquisitions intracommunautaires portant sur les œuvres d’art et sur les livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leur exploitation.

Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de protection hygiénique féminine 

K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine ;

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 5 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 abaisse à 5,5%, le taux de TVA pour les éléments suivants (K bis et K ter) jusqu'au 31 décembre 2022

K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;

K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;

J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;

L.-Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents.

O. Application dès le 1^er janvier 2024 du taux de TVA à 5,5% pour les prestations effectuées par les centres équestres au titre de l’enseignement de l’équitation, de l’accès aux infrastructures sportives dédiées à l’équitation et aux animations et activités de démonstration aux fins de découverte de familiarisation de l’environnement équestre (loi de finances pour 2024).

Appareillages, matériels et équipements pour handicapés bénéficiant du forfait de prise en charge pour les produits innovants ou de la prise en charge transitoire (loi de finances pour 2022, article 30)