Pendant le confinement: les actes notariés qui peuvent se signer, « à distance »

Métiers du juridique IMMOBILIER
Fiche pratique

En raison du confinement, les études notariales sont fermées au public depuis le 18 mars 2020. Les notaires s’adaptent pour poursuivre leur activité. Deux procédures

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En raison du confinement,  les études notariales sont fermées au public depuis le 18 mars 2020.

 Les notaires s’adaptent pour poursuivre leur activité.

Deux procédures

- Par procuration

Transactions actées signées par procuration : le notaire a en sa possession tous les documents nécessaires. Il envoie alors, aux deux parties, une demande de procuration par voie électronique, avec des signatures sécurisées pour réaliser l'acte authentique de vente.

Puis à l'étude, deux collaborateurs du notaire, signent à la place du vendeur et de l'acheteur.

- Par visioconférence

Lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées, le notaire peut procéder à «un acte notarié sur support électronique», encore appelé «comparution par écrans interposés».

Les acheteurs et les vendeurs ne sont donc pas présents physiquement, mais sont en visioconférence. Le client, ainsi que le notaire sont chez eux connectés avec une webcam.

Le notaire lit l'acte aux deux parties. Puis les parties reçoivent un formulaire à remplir en direct dans lequel ils donnent leur accord (ou non). Sur l'acte de vente, apparait la seule la signature du notaire.

Un décret

Le décret gouvernemental officialise cette « comparution par écrans interposés ».

Cette procédure va-t-elle être applicable seulement lors du confinement ou sera-t-elle possible au-delà de cette période spécifique ?

Que dit le décret ?

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Article 1
« Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée. »

Le décret permet aux officiers publics d’établir des actes notariés, avec une signature recueillie à distance, jusqu’au 24 juin 2019. Cette mesure est temporaire, elle est prise dans le cadre du confinement imposée par la lutte contre le Covid 19, pour permettre aux notaires de signer les ventes immobilières, et les autres actes authentiques (donations, contrats de mariage, adoptions et autres peuvent être effectués à distance).

Signer un acte de vente sans la présence physique des clients.

Zoom sur la vente immobilière

Pour la poursuite d’un projet d’achat immobilier,

La signature d’une promesse, d’un compromis (les avant-contrats) ou de la vente immobilière

Un point de la situation avec le notaire va permettre d’étudier les délais, comme ceux relatifs aux conditions suspensives et au délai de réalisation initialement fixé. Il s’agit de voir ainsi le réel degré d’urgence pour la signature définitive.

Les paramètres

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte :

  • Un établissement de crédit a émis une offre de prêt. Celle-ci est maintenue quatre mois à compter de son acceptation par le client.
  • Un déménagement (compliqué en cette période) sera peut-être nécessaire pour le vendeur, ou l’acheteur, ou les deux
  • Un prêt immobilier « décaissé » par la banque, enclenche le départ des mensualités de remboursement.

En fonction de la destination du bien acheté, cela peut engendrer des déconvenues :

  • En locatif : absence de rentrée de loyers faute de locataires
  • En résidence principale : pas de possibilités de déménagements ni pour les futurs propriétaires ni pour les vendeurs s’ils habitent le bien en question.

Problématiques fréquentes

Contacter un notaire pendant le confinement ?

C’est possible car environ 90 % de la profession poursuit son activité à distance (par téléphone, mail et visio-conférence).

Les notaires sont présents mais à distance, pour continuer à délivrer conseil et services juridiques, et gèrent les dossiers en cours et traiter toutes les urgences, comme les conséquences humaines (suite au décès) dans la situation actuelle.

En raison du confinement

Les actes sans degré d’urgence doivent être reportés.

Néanmoins certaines situations d’urgence avérées peuvent nécessiter un déplacement (muni d’une attestation). Dans ce sens, un notaire peut être amené à se déplacer pour recueillir un testament authentique pour les clients très malades.

Le tout dans le respect de la réglementation et des consignes sanitaires et de sécurité qui s’imposent.

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