L’éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux de rénovation énergétique pour une résidence principale sans payer d’intérêts. Si aucune condition de ressources n’est demandée, de nombreuses conditions liées aux travaux sont requises.
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Eco-PTZ : travaux éligibles ¶
Tout contribuable peut financer par un éco-prêt à taux zéro (ou PTZ) ses travaux de rénovation énergétique. Prévu à l’article 244 quater U du CGI, son montant est compris entre 7.000 et 50.000 € en fonction des travaux financés.
Les travaux éligibles sont les suivants :
- Isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, des fenêtres et des portes donnant sur l’extérieur
- Installation d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable
- Travaux d’amélioration du niveau de performance énergétique globale avec un gain d’au moins 35% et une consommation annuelle inférieure à 331 kWh/m²
- Travaux de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Eco-PTZ : personnes éligibles ¶
L’éco-PTZ n’est pas soumis à des conditions de ressources.
Néanmoins, il est réservé :
- Aux propriétaires occupants ou qui louent ou s’engagent à louer le logement
- Aux copropriétaires pour la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et sur les parties et équipements communs de l’immeuble.
Dans ces deux cas, pour être éligible, le logement doit constituer la résidence principale.
En outre, seuls sont concernés les PTZ finançant les travaux pour des logements construits depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Ces derniers doivent être réalisés par une entreprise bénéficiant de la qualité « RGE » pour "Reconnu garant de l’environnement".
Le prêt lié à l’éco-PTZ ¶
La demande de PTZ doit être déposée auprès d’une banque ayant signé une convention à ce titre avec l’État. En cas d’accord de la banque, les travaux doivent être réalisés en intégralité dans les 3 ans de l’émission de l’offre de l’éco-PTZ.
Une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux est néanmoins possible dans l'un des 4 cas suivants :
- Force majeure
- Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
En outre, l’article 86 de la loi de finances pour 2022 intègre plusieurs aménagements du dispositif de l’éco-PTZ :
- Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023
- Rehaussement du plafond de 30.000 à 50.000 € à compter du 1er janvier 2022
- Rehaussement de la durée maximale de remboursement de 15 à 20 ans à compter du 1er janvier 2022
- Instauration d’une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste-à charge des travaux ayant ouvert droit à « MaPrimeRénov’ »
- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de l’expérimentation permettant la distribution de l’éco-PTZ par des STF (sociétés de tiers-financement) dans l’Ile-de-France et les Hauts-de-France.
L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation relative à l’éco-PTZ (actualité BOFiP du 4 mai 2022).
BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24 et 140 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86)
Pour plus d’information, le contribuable peut s’adresser à France Rénov’ par téléphone au numéro suivant : 0 808 800 700.