Paul A, décédé en octobre 2015, n’avait pas déclaré ses revenus de l’année 2014. En 2016, l’administration notifie, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit une mise en demeure de ...
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Contexte de l'affaire ¶
Paul A, décédé en octobre 2015, n’avait pas déclaré ses revenus de l’année 2014.
En 2016, l’administration notifie, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit une mise en demeure de déposer la déclaration d’ensemble des revenus du défunt pour l’année 2014. Lettre de mise en demeure que Mme B A ne retire pas.
En l’absence de dépôt de la déclaration de revenus, ceux-ci ont été taxés d’office en vertu des articles L. 66 et 67 du livre des procédures fiscales. A cela s’ajoute la majoration prévue par l’article 1728 du CGI (Code Général des Impôts).
Le fils du défunt héritier lui aussi pour une part de la succession est assujetti à cette imposition pour un montant de 5 941 euros.
Il dépose une réclamation qui est rejetée. Il demandé au TA (Tribunal Administratif) la décharge de cette imposition.
Cette demande a été rejetée.
L’article 204-2 du CGI présente les modalités d’imposition en cas de décès « la déclaration des revenus imposables (…) est produite par les ayants droit du défunt. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Les demandes d’éclaircissements et de justifications prévues par les articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les propositions de rectification mentionnées à l’article L 57 du même livre peuvent être valablement adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession. »
L'administration fiscale peut adresser " à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession " ses demandes d'éclaircissements, de justifications et propositions de rectification,
Mais ce n’est pas le cas lorsque l'administration demande le dépôt d'une déclaration de revenus du défunt, laquelle doit être produite " par les ayants droit du défunt ".
Cette demande doit être adressée à l'ensemble des ayants droit (sauf si désignation d'un mandataire ou d'un notaire).
Il en est ainsi lorsque l'administration adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès.
Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt de la CAA de NANTES du 28 juin 2019, n° 18NT00021
Commentaire de LégiFiscal ¶
En l’espèce, la mise en demeure n’a été adressée qu’à un seul des dix héritiers de Paul A connus de l’administration.
La Cour prononce « la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, à laquelle a été assujetti Paul A...au titre de l'année 2014. »
L'Etat versera à M. D...A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Les règles relatives en matière d’imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l’année du décès, sont ainsi rappelées par la Cour.
Arrêt de la CAA de NANTES du 28 juin 2019, n° 18NT00021
CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/06/2019, 18NT00021, Inédit au recueil Lebon
