Réduction d'ISF au titre des dons à certains organismes

- Fiche Pratique

Champ d'application En application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, les redevables de l'ISF peuvent réduire sur ce dernier 75% des dons qu'ils ont effectué ...

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Champ d'application

En application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, les redevables de l'ISF peuvent réduire sur ce dernier 75% des dons qu'ils ont effectué au profit de certains organismes.

L'article 885-0 V bis A du CGI dresse la liste des organismes éligibles :

I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;

3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ;

5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ;

6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;

6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ;

7° De l'Agence nationale de la recherche ;

8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;

9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.

Modalités de calcul de la réduction d'ISF

L'assiette et le taux de la réduction

Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal de l'année d'imposition N, sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année N-1 et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année N.

Dans la pratique, on retient pour la date du don, celle figurant sur le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire.

Il peut s'agir d'un don en numéraire ou d'un don de titres. Dans ce dernier cas, on retient pour l'évaluation de la réduction d'impôt, le cours moyen de bourse au jour de la transmission.

La réduction d’ISF est égale à 75 % du montant des dons effectués par le redevable.

Le plafonnement de la réduction

L'avantage fiscal procuré par la réduction d'ISF au titre des dons à certains organismes est en principe plafonné à 50.000 €.

Si le montant de la réduction excède ce plafond, la fraction non imputée ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à report sur l'ISF dû au titre des années suivantes.

Néanmoins, lorsque le redevable de l'ISF bénéficie la même année de la réduction au titre des dons et de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME ou d'un fond d'investissement, le plafond global de l'avantage fiscal est fixé à 45.000 €.

Réduction ISF et réduction d'IR

La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF ne peut, en même temps, donner lieu à la réduction d'impôt sur le revenu.

Ainsi, quand le don réalisé peut permettre de bénéficier à la fois de la réduction d’ISF et de la réduction d’IR, le redevable peut décider :

  • d’affecter la totalité du don à la réduction d’IR (réduction égale à 66% ou 75% du montant du don sous condition de plafonds)
  • d’affecter la totalité du don à la réduction d’ISF
  • d’affecter une partie du don à la réduction d’ISF et l'autre partie à la réduction d’IR.

Exemple selon l'actualité BOFiP du 6 juillet 2016 (BOI-PAT-ISF-40-40-20, §275)

M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’impôt sur le revenu.

Le 5 janvier N, M. et Mme X donnent 80.000 € à un établissement public de recherche.

L’assiette de la réduction d’ISF est égale à 80.000 €.

Le contribuable peut bénéficier, sur l’ISF dû en N, d’une réduction d’impôt égale à :

80.000 € x 75 % = 60.000 €, plafonnée à 50.000 €.

La fraction du versement qui n’a pas donné lieu à la réduction d’ISF peut éventuellement ouvrir droit à la réduction d’IR (80.000 - 66.667 = 13.333 €).

Obligations déclaratives

Obligations à la charge des organismes bénéficiaires des dons

Les organismes bénéficiaires des dons ont l'obligation de remettre aux donateurs une attestation selon un modèle fixé par arrêté. Les éléments suivants doivent apparaître sur le reçu :

  • nom, adresse et objet de l’organisme bénéficiaire
  • nom, prénom(s) et adresse du donateur
  • la nature (numéraire ou titre), la forme (don manuel, acte authentique ou sous seing privé), le mode de versement (espèces, chèque etc.), la date et le montant du don.

Obligations à la charge des redevables

Les redevables bénéficiant de la réduction d'ISF doivent conserver les justificatifs remis par les bénéficiaires des dons et les mettre à la disposition de l’administration en cas de demande de leur part.

Seuls les redevables détenant un patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions € ont l’obligation de joindre à la déclaration d’ISF les attestations ou reçus délivrés par les organismes bénéficiaires des dons.