L'impôt et le divorce

Fiche pratique

Le système de la déclaration commune   Lorsqu'un pacs ou un mariage est conclu, les époux ou partenaires doivent effectuer une déclaration commune. Sur cette déclaration figurent l'ensemble des revenus, ...

Le système de la déclaration commune

Lorsqu'un pacs ou un mariage est conclu, les époux ou partenaires doivent effectuer une déclaration commune. Sur cette déclaration figurent l'ensemble des revenus, charges déductibles, réductions et crédits d'impôt relatifs au foyer fiscal. En outre, doivent être rattachés à cette déclaration les enfants mineurs du couple ainsi que les enfants majeurs ne souscrivant pas leur propre déclaration (enfants de moins de 21 ans ou de 25 ans poursuivant leurs études).

L'impôt doit être payé en commun et prend en considération tous ces éléments.

Les conjoints bénéficient de facto de 2 parts de quotient familial (les tranches du barème sont ainsi doublées, ce qui favorisent les situations où l'un d'entre eux dispose de revenus sensiblement supérieurs).

L'année du divorce

La date du divorce doit être renseignée sur l'imprimé 2042 (déclaration principale). Les ex époux doivent chacun souscrire une déclaration séparée sur toute l'année dans laquelle ils doivent déclarer leurs éléments personnels (charges, revenus, réductions et crédits d'impot).

Ils sont imposés comme des célibataires, sauf s'ils se remarient ou s'ils concluent un pacs durant l'année du divorce. Dans cette hypothèse, ils pourront déposer une déclaration commune avec leur nouveau conjoint.

Les ex époux doivent en outre déclarer la quote part des revenus communs leur revenant (cas par exemple des biens immobiliers détenus en indivision) A défaut de pouvoir déterminer avec précision celle-ci, il faut déclarer la moitié de ces revenus.

Exemple : un immeuble détenu conjointement par les deux ex époux, a généré un revenu foncier net de 10 000 euros. Les contribuables ont opté pour le réel.

Chaque époux devra remplir une déclaration 2044 et reporter sur sa déclaration 5000 euros de revenu foncier.

Le rattachement des enfants.

Les enfants mineurs peuvent être rattachés sur la déclaration du parent chez qui ils résident à titre principal. Celui-ci pourra ainsi bénéficier de parts supplémentaires de quotient familial (1 demi part pour les deux premiers enfants, une part à compter du 3ème).

L'autre parent peut quant à lui déduire une pension alimentaire.

Lorsqu'un enfant réside alternativement chez ses deux parents, la majoration de quotient familial doit être partagée (¼ de part pour les deux premiers enfants, ½ parts à partir du troisième). Il est toutefois possible de prouver que l'un d'eux assume la charge principale ou exclusive d'un ou des enfants.

Les enfants majeurs peuvent demander d'etre rattachés au foyer de l'un ou l'autre de ses parents. L'autre pourra alors déduire une pension alimentaire, dans la limite de 5732 euros.

L'enfant majeur pourra également remplir une déclaration propre et les deux parents pourront déduire une pension alimentaire, imposable pour l'enfant.

Les pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées à un ex conjoint sont déductibles du revenu global lorsqu'elles émanent d'une décision de justice.

Les prestations compensatoires dont les versements s'échelonnent sur une durée supérieure à 12 mois ouvrent droit à une réduction d'impôt.