La déclaration et le paiement de l’ISF

Fiche pratique

Imposition par foyer fiscal L'imposition à l'ISF est calculée par foyer fiscal. On tient compte de la situation familiale au 1er janvier de l'année d'imposition : Font l'objet d'une imposition ...

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Imposition par foyer fiscal

L'imposition à l'ISF est calculée par foyer fiscal. On tient compte de la situation familiale au 1er janvier de l'année d'imposition :

  • Font l'objet d'une imposition commune, les personnes vivant en couple (marié, pacsé ou vivant en concubinage) au 1er janvier de l'année d'imposition.
  • Les personnes célibataires font l'objet d'une unique déclaration.

Il existe des exceptions :

  • Les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, et ne vivant plus sous le même toit au 1er janvier de l'année d'imposition, peuvent faire l'objet d'une imposition séparée. Chacun devra déclarer individuellement ses propres biens.
  • Les personnes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire leur permettant de vivre séparément, font l'objet d'une imposition séparée.

Déclaration d'ISF

Les modalités de déclaration dépendent du montant du patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net est obtenu en faisant la différence entre les biens imposables et les dettes déductibles.

Patrimoine net imposable compris entre 1,3 et 2,57 millions €

Pour les patrimoines imposables compris entre 1.300.000 et 2.570.000 €, aucune déclaration d'ISF n'est à remplir. Le redevable doit porter le montant taxable brut et net sur sa déclaration de revenus. Aucune annexe et aucun justificatif n'est à fournir à la déclaration de revenus. L'impôt est alors recouvré par voie de rôle.

Pour les redevables de l'ISF résidant en France, la date limite de dépôt de la déclaration est identique à celle de l'impôt sur les revenus. Ainsi pour l'IR 2017 sur les revenus de 2016, et pour l'ISF 2017 (si le patrimoine net est compris entre 1,3 et 2,57 millions €), les dates limites suivantes s'appliquent :

Date

Opérations

Mercedi 17 mai 2017 (minuit)

Date limite de dépôt des déclarations des revenus de 2015 sous forme papier.

Mardi 23 mai 2017 (minuit)

Date limite de déclaration (en cas de déclaration des revenus en ligne) pour les départements 01 à 19. 

Mardi 30 mai 2017 (minuit)

Date limite de déclaration (en cas de déclaration des revenus en ligne) pour les départements 20 à 49. 

Mardi 6 juin 2017 (minuit)

Date limite de déclaration (en cas de déclaration des revenus en ligne) pour les départements  50 à 974/976, et les français résidant à l'étranger.

Patrimoine net imposable supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros

Pour les patrimoines nets imposables qui excèdent 2.570.000 €, une déclaration d'ISF doit être souscrite, indépendamment de la déclaration de revenus.

Une déclaration préidentifiée (imprimé n°2725) est envoyée à chaque redevable. L'impôt est calculé par le contribuable lui-même.

Ce dernier doit déposer une déclaration spécifique d'ISF, avec toutes les annexes et justificatifs nécessaires pour le 15 juin 2017 pour l'ISF 2017. 

Le paiement de l'ISF

Les modalités de règlement de l'ISF dépendent du montant du patrimoine.

Patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions €

Pour l'ISF 2017, un avis d'imposition sera envoyé dans le courant du mois d'août 2016, indiquant le montant de l'ISF à payer. La date limite de paiement est fixée au 15 septembre 2017.

Le règlement correspondant peut être effectué en ligne, par chèque ou TIP. Toutefois, si le montant de l'impôt excède 2.000 €, le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne ou par smartphone.

Si le montant de l'ISF est inférieur ou égal à 300 €, le règlement peut être effectué en espèces.

Patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions €

Les déclarations doivent être accompagnées du règlement correspondant soit au plus tard le 15 juin 2017.

Le paiement en ligne n'est pas prévu. L'ISF peut ainsi uniquement être réglé :

  • soit par chèque à l'ordre du Trésor Public
  • soit par virement direct à la Banque de France.

Les sanctions pour retard ou erreur

Les retards ou insuffisances de déclaration et de paiement de l'ISF impliquent le versement de pénalités ou majorations et éventuellement d'intérêts de retard.

Retard de déclaration

Majoration

 

En cas de retard de déclaration, une majoration de 10% est appliquée. En l'absence de dépôt dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure de l'administration fiscale, le taux de majoration est porté à 40%.

En outre, à compter de l'ISF 2014, une majoration de 40% est également appliquée si le dépôt de la déclaration (même dans les 30 jours d'une mise en demeure) fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Intérêts de retard

 

Des intérêts de retard à hauteur de 0,40% par mois de retard peuvent également être appliqués.

Ces intérêts courent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'ISF, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Déclaration insuffisante

Le contribuable est également redevable des intérêts de retard au taux de 0,4% par mois en cas d'inexactitudes ou d'oublis dans la déclaration d'ISF.

Une marge d'erreur de 10% est néanmoins tolérée en cas de sous-évaluation d'un bien. Si le redevable est de bonne foi, les intérêts de retard ne sont alors pas applicables.

En l'absence de bonne foi, des pénalités plus lourdes sont prévues par la législation.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de l'ISF, le redevable s'expose à une pénalité de 10%.

Nous rappelons qu'en cas de difficultés financières, le contribuable peut demander à l'administration fiscale de lui accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'ISF et des pénalités appliquées. Il est recommandé de présenter sa requête auprès des services fiscaux en amont de la date limite de paiement.

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