Actualité16 déc. 2022
Au cours de l’été, le Gouvernement a permis le déblocage anticipé de l’épargne salariale à titre exceptionnel sous certaines conditions. La tolérance s’éteindra le 31 décembre prochain. Participation et intéressement ...
Fiscalité Fiche pratique13 déc. 2022
L'investissement locatif en dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Prolongation du dispositif Pinel
Actualité12 déc. 2022
Comme attendu, le Gouvernement a mis un terme rapidement à l’examen en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2023 en utilisant l’article 49-3 de la Constitution pour ...
Patrimoine Jurisprudence12 déc. 2022
Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...
Fiscalité Jurisprudence5 déc. 2022
Le 8 juillet 2019, M. A cède une maison acquise par voie successorale, au prix de 334 000 €, soit 20 379 € pour sa part indivise. Il est assujetti à des cotisations d’impôt sur ...
Actualité5 déc. 2022
Dernier mois En fin d’année la défiscalisation est de mise, avec son lot de propositions de placements avec une fiscalité privilégiée, intéressant les contribuables dans les tranches d'imposition les plus ...
Actualité28 nov. 2022
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont la semaine dernière adopté le texte commun de la commission mixte paritaire relatif au second projet loi de finances rectificative. La loi devrait bientôt ...
Fiscalité Jurisprudence28 nov. 2022
Le 16 avril 2019, M. B. vend un bien immobilier à Grenoble. A la suite de quoi il a acquitté une plus-value de 12 653 euros. Pour lui, comme il avait réinvesti ...
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique22 nov. 2022
Avec la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises locataires en difficulté, il est instauré une incitation fiscale en faveur des bailleurs, s’ils renoncent temporairement à percevoir les loyers commerciaux.
Fiscalité Jurisprudence21 nov. 2022
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value ...
