Actualité31 janv. 2023
Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le Gouvernement a rejeté l’idée de simplifier les obligations déclaratives pour les bénéficiaires de dons pour les faibles sommes perçues (Réponse ...
Fiscalité Jurisprudence30 janv. 2023
Par acte le 9 décembre 2010, Mme F veuve G et M. G ont procédé à la cession de la totalité des parts de la SCI B. (Société Civile Immobilière). ...
Fiscalité Jurisprudence16 janv. 2023
Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...
Actualité12 janv. 2023
Le service des impôts vient de mettre à jour le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 sur les revenus 2022. Une mise à jour mineure pour tenir ...
Jurisprudence10 janv. 2023
Dans une décision rendue fin décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’éligibilité à l’abattement retraite sur les plus-values de cession de titres réalisées par une personne bénéficiant d’une ...
Fiscalité Jurisprudence9 janv. 2023
La SCI (Société Civile Immobilière) F, constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q., notaire, et son épouse, Mme G. a acquis auprès de B. O. trois appartements situés, ...
Actualité9 janv. 2023
La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. L’article 2 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la prévision ...
Jurisprudence3 janv. 2023
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’éligibilité à l’exonération de la taxe foncière pour les constructions constituant le support des équipements photovoltaïques (Conseil d’État, 12 décembre ...
Fiscalité Jurisprudence2 janv. 2023
Par un mandat d’exclusivité à une agence immobilière G, M. et Mme D ont mis leur résidence principale en vente le 21 mars 2014 pour un prix de base de 2 500 000 € soit un ...
Actualité21 déc. 2022
La forte hausse du prix du carburant au premier trimestre 2022 a conduit de nombreux États, dont la France, à appliquer une remise forfaitaire sur le prix à la pompe. ...
