Ventes à distance au-delà de 100.000 € : risque de fraude

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En avril dernier, l'administration fiscale a ouvert dans son espace dédié au contrôle fiscal, une rubrique appelée "carte des pratiques et montages abusifs" où sont présentés 18 dispositifs de fraudes ...

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En avril dernier, l'administration fiscale a ouvert dans son espace dédié au contrôle fiscal, une rubrique appelée "carte des pratiques et montages abusifs" où sont présentés 18 dispositifs de fraudes et les risques encourus. La pratique relative à la non déclaration à l'Etat français des ventes à distance par des entreprises étrangères dépassant le seuil de 100.000 € par an est notamment présentée.

Ventes à distance : la législation en vigueur

On appelle les "ventes à distance" les livraisons de biens effectuées par des professionnels soumis à la TVA et établis dans un Etat membre de l'Union européenne auprès d'un non assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre qu'il s'agisse d'une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD, professionnels non soumis) ou d'un particulier.

Si le montant de ces ventes réalisées par le vendeur soumis à la TVA auprès des non assujettis d'un même Etat membre ne dépasse pas un seuil annuel fixé par chaque Etat destinataire (35.000 ou 100.000 € dans la plupart des cas), l'opération est alors soumise à la TVA au taux applicable dans le pays du vendeur. En cas de dépassement du seuil, les règles de TVA sont inversées, la vente doit alors être soumise à la TVA en vigueur dans le pays de destination. Le vendeur étranger a dans ce cas l'obligation de s'identifier à la TVA dans cet Etat . Le vendeur a également la possibilité d'opter, avant de dépasser le seuil de ventes à distance, pour l'imposition à la TVA au taux du pays de destination (article 258 A, I-2° du CGI).

Pour apprécier le respect ou non du seuil, le montant des ventes doit avoir été dépassé l'année civile précédente, ou, à défaut, l'année civile en cours au moment de la livraison.

Fraudes mises en œuvre

En France, le seuil des ventes à distance retenu est de 100.000 € (article 258B du CGI). Lorsqu'un vendeur professionnel soumis à TVA et établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne réalise un montant de ventes annuelles excédant 100.000 € par an auprès des consommateurs français (et des professionnels non soumis à TVA), la TVA française doit être appliquée. Le vendeur doit s'identifier auprès de la DRESG (Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux).

Avec le développement du commerce en ligne, les échanges entre consommateurs et entreprises étrangères se développent. Les vendeurs situés dans un Etat où le taux de TVA est plus faible qu'en France (le Luxembourg par exemple, avec un taux de TVA normal à 17%) bénéficent d'un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises françaises. En cas de dépassement du seuil annuel de 100.000 €, ces vendeurs étrangers peuvent choisir volontairement de ne pas se déclarer auprès de l'administration fiscale et de continuer à utiliser le taux de TVA applicable dans leur pays.

L'administration fiscale précise que cette pratique peut s'accompagner d'une seconde fraude s'il apparaît que la domiciliation à l'étranger est fictive et que l'ensemble de l'activité est gérée à partir du territoire français.

Les moyens de contrôle de l'administration

 Les moyens et contrôles mis en place par l'administration pour repérer ces fraudes sont décrits dans la fiche n°16 dans la rubrique "carte des pratiques et montages abusifs".

 

Les rehaussements (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/Fiche_16_Non_application_de_la_TVA_sur_des_ventes_sur_internet.pdf)

 L’administration prête une attention toute particulière au contrôle des entreprises étrangères qui omettent de déclarer le franchissement du seuil annuel de 100.000 Euros de leurs ventes en France à des particuliers et qui ainsi omettent sciemment de s'identifier auprès d'elle.

Elle mène une veille sur Internet et dispose d'outils juridiques comme le droit d'enquête ou le droit de communication lui permettant de détecter ces sociétés étrangères non identifiées qui développent une activité de commerce en ligne à destination de clients particuliers français.

Enfin, l'administration met en oeuvre des contrôles fiscaux ciblés pouvant se conclure par des rappels élevés selon la procédure de taxation d'office et assortis de pénalités.

Si vous êtes une société de vente en ligne, établie dans un autre Etat membre de l'UE et que vous réalisez un montant hors taxes annuel de ventes à des particuliers français supérieur à 100.000 Euros, vous êtes invitée à prendre contact avec la DRESG pour vous identifier et régulariser votre situation.

 

Coordonnées de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (DRESG) :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIE)

10 RUE DU CENTRE

TSA 20011

93465 NOISY LE GRAND Cedex

Tél. : 33 (0)1 57 33 85 00

sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr

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