Les députés votent le maintien du taux de TVA à 5,5%

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Depuis le mardi 15 octobre, l'Assemblée nationale examine la partie recette du budget 2014. Après avoir voté le maintien de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et approuvé la baisse du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, les députés ont voté jeudi 17 octobre le maintien du taux réduit de TVA à 5,5%.

Le taux de 5,5% maintenu

Les députés ont voté le maintien du taux de TVA à taux réduit à 5,5% alors que ce dernier devait passé à 5% à compter du 1er janvier 2014.

Selon le rapporteur au budget, Christian Eckert, membre du parti socialiste : "L'abaissement de 5,5% à 5% tel que prévu au 1er janvier 2014 n'aurait eu en pratique qu'un effet très faible pour ne pas dire nul à court et moyen terme sur les prix".

En outre cette absence de baisse du taux de TVA représentera une économie pour l'Etat de 750 millions €, ce qui permettra notamment de financer en partie la baisse du taux de TVA pour les travaux de rénovation thermique ainsi que pour la rénovation et la construction de logements sociaux. Pour ces deux types de travaux, le taux de TVA sera de 5,5% et non de 10%, comme envisagé initialement.  

Les taux de TVA à 10 et 20% maintenus

L'article 68 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait une modification des taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014 :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;
  • le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5 %.

Ce dernier point vient donc d'être supprimé par l'Assemblée nationale. Si le taux de TVA à taux réduit est maintenu à 5,5%, en revanche, les autres taux (20 et 10%) s'appliqueront bien à compter de 2014.

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