Facturation électronique : obligation entre 2024 et 2026

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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Une ordonnance publiée ce mercredi prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021). Une ...

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Une ordonnance publiée ce mercredi prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021).

Une entrée en vigueur reculée de 18 mois

Afin de lutter contre les fraudes, notamment à la TVA, la loi de finances pour 2020 a prévu l’obligation future pour toutes les entreprises d’émettre des factures électroniques à leurs clients et de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre d’informations relatives à ces factures. La mise en œuvre, initialement prévue pour la période 2023-2025 est retardée à la période 2024-2026 par l’ordonnance du 15 septembre selon l’échéancier suivant :

  • à compter du 1er juillet 2024 : pour les grandes entreprises
  • à compter du 1er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire
  • à compter du 1er janvier 2026 : pour les PME et les microentreprises.

Champ d’application de l’obligation

L’obligation de facturation électronique ne visera pas toutes les opérations. Elle sera obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis établis en France. Les assujettis pourront soit utiliser un portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique soit à une autre plateforme de dématérialisation.

En revanche, l’obligation de transmission des données à l’administration concernera :

  • les transactions avec des entreprises non établies en France (livraisons intracommunautaires, exportations, prestations de services intra ou extracommunautaires, etc.)
  • les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis.

Les données de facturation, de transactions et de paiement relatives à ces opérations devront être transmises à l’administration fiscale sur le portail public.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est conditionnée à l’obtention d’une autorisation de l’Union européenne.

Source : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021