EIRL : projet de loi en vue de simplifier le régime

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est disponible actuellement sur le site de l'assemblée nationale (AN n° 1338). Nous évoquons dans cet article les mesures réformant le statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Le projet de loi propose de faciliter le passage d'entrepreneur individuel à entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En outre, les obligations de publication des comptes annuels des EIRL seraient allégées.

​Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ¶

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a mis fin au principe d’unicité du patrimoine inscrit dans le code civil, en permettant aux entrepreneurs individuels, quel que soit leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral ou agricole), de créer un patrimoine d’affectation professionnel séparé de leur patrimoine personnel. Les biens affectés au patrimoine professionnel sont le seul gage général des créanciers professionnels de l’EIRL dont la responsabilité est ainsi limitée au patrimoine affecté. Les créanciers personnels ont pour seul gage général le patrimoine non affecté de l’entrepreneur. Cette séparation du patrimoine constitue un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial. Le régime de l’EIRL est opérationnel depuis le début de l’année 2011.

L’option pour le régime de l’EIRL se matérialise par le dépôt par l’entrepreneur d’une déclaration d’affectation contenant les éléments affectés au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers) ou, pour les entrepreneurs non tenus de s’immatriculer, au registre spécial tenu par le tribunal de commerce du lieu d’établissement de l’entreprise. Les exploitants agricoles déposent leur déclaration auprès de la chambre d’agriculture compétente.

Une innovation très importante réside dans le dispositif fiscal qui prévoit la possibilité pour l’EIRL d’opter pour l’impôt sur les sociétés afin d’assurer un traitement égal entre les entrepreneurs décidant d’exercer leur activité en créant un patrimoine affecté et ceux l’exerçant sous forme sociétale : le régime fiscal de l’entreprise à patrimoine affecté est ainsi aligné en tous points sur celui de la SARL à associé unique pour les EIRL qui optent pour l’impôt sur les sociétés.

​EIRL : un régime qui peine à décoller ¶

Il ressort des données communiquées par l’INSEE qu’il existe 17.437 EIRL au 31 mai 2013 (72% de créateurs et 28% d’entrepreneurs déjà en activité ayant opté pour le nouveau régime). Près d’un tiers des EIRL sont des auto-entrepreneurs.

Le chiffre de 17.437 EIRL est à rapprocher des 1.783.000 entreprises individuelles existant en France au 1^er janvier 2012 et des 390.000 créations d’entreprises individuelles en 2012.

Cette situation a incité le législateur à proposer des mesures de simplification du régime de l’EIRL afin de le rendre plus attractif pour les entrepreneurs individuels.

​Le passage de l'entreprise individuelle à l'EIRL simplifié ¶

L’article 18 du projet de loi simplifie le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL en permettant que le bilan de clôture de l’entrepreneur individuel constitue le bilan d’ouverture de l’EIRL.

Le projet de loi prévoit que  la déclaration d’affectation puisse retenir pour les besoins de la détermination de la consistance du patrimoine affecté tel que figurant dans l’état descriptif, les éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de l’entrepreneur individuel, à condition que ces comptes aient été clos depuis moins de trois mois. L'entrepreneur pourrait ainsi économiser les coûts d'une production de comptes annuels supplémentaires.

Ce dispositif ne pourrait s’appliquer que si tous les éléments figurant au bilan du dernier exercice clos sont susceptibles d’être affectés.

​Allègement des obligations de publication de comptes annuels ¶

L’article 19 du projet de loi allège les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL. Le projet de loi prévoit que l’EIRL serait seulement tenu de déposer et de publier chaque année les informations relatives à son bilan. L'entrepreneur n'aurait plus à déposer l'ensemble de ses comptes annuels ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées.

En conséquence, la disposition indiquant que le dépôt des éléments comptables vaut actualisation de la composition du patrimoine affecté est maintenue. En revanche, les termes « d’actualisation de la valeur » sont supprimés afin de lever toute ambigüité sur les obligations comptables de l’EIRL. Les cas de réévaluation du patrimoine affecté sont en effet strictement prévus par le code de commerce et il importe de ne pas laisser penser que l’EIRL pourrait être tenu de réévaluer chaque année les éléments de son patrimoine.