Rapports annuels de sociétés : TVA à 19,6%
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Le ministère de l'économie et des finances précise que les rapports de gestion ne répondent pas à la définition fiscale du livre.
La question de M. Masson (Sénat question écrite N°03930 et 05204)
M. Masson Sénateur relève que le Gouvernement a confirmé que depuis le 1er janvier 2013, le taux de 5,5 % de TVA est applicable aux documents électoraux au motif qu'ils répondent à la définition fiscale du livre.M. Masson a demandé en conséquence au ministère de l'économie et des finances (JO du 27/12/2012) si ce raisonnement pouvait s'appliquer aux rapports annuels des sociétés diffusés aux actionnaires dans la mesure où ce rapport comprend de nombreux renseignements concernant les perspectives économiques générales, les décisions stratégiques et un compte rendu d'activité.
La réponse négative du Gouvernement
La réponse du ministère de l'économie et des finances a été publiée au journal officiel le 22 août 2013 (page 2437)
La définition retenue en matière fiscale pour qualifier un ouvrage de livre est précisée dans la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20121220. Ainsi, est considéré comme un livre tout ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
L'ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être constitué d'éléments imprimés,
- reproduire une œuvre de l'esprit,
- ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué
- ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur.
Le rapport annuel d'une société contient tous les éléments nécessaires à l'information des actionnaires dans le cadre des décisions stratégiques qu'ils ont à prendre, notamment un compte-rendu d'activité et les perspectives économiques de l'entreprise. En conséquence, le rapport annuel d'une société ne répond pas à la définition fiscale du livre. Il est donc soumis au taux normal de TVA soit 19,6%.
En conséquence, les opérations d'achat, de vente, de commission, de courtage ou de façon concourant à sa fabrication, telles que celles de composition et d'impression relèvent du taux normal de TVA.