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Les entreprises éligibles peuvent dès à présent se connecter sur leur compte impots.gouv.fr afin de demander le bénéfice de la prime de 1.500 € (page d’accueil impots.gouv.fr).
Les étapes de la procédure ¶
Après 2 semaines d’attente et bien que le décret ne soit pas encore publié, les entreprises éligibles peuvent désormais faire les démarches afin d’obtenir la prime d’un montant maximum de 1.500 € issue du fonds de solidarité. Cette prime a vocation à couvrir les pertes d’exploitation liées aux conséquences économiques des mesures de confinement imposées pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Pour en bénéficier, les professionnels doivent procéder aux étapes suivantes :
- se connecter sur impots.gouv.fr à leur espace « particulier » et non leur espace « professionnel »
- cliquer sur le menu « messagerie sécurisée »
- sélectionner dans l’onglet « Écrire » : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 »
- remplir le formulaire et cocher en bas de page que le professionnel certifie sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’aide.
- Un accusé de réception peut être imprimé.
Le formulaire à remplir comprend :
- L’engagement du demandeur que son entreprise remplit les 8 conditions d’éligibilité
- Ses coordonnées personnelles, SIRET
- La période concernée par la demande (du 1er mars au 31 mars)
- Le choix entre « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période" et « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence »
- Les coordonnées bancaires (IBAN et BIC)
- La certification sur l’honneur (étape 4).
Le seuil de 70% serait abaissé à 50% ¶
En principe, les entreprises qui ne sont pas frappées par l’obligation de fermeture doivent pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019.
L’écran d’accueil du site impots.gouv.fr précise néanmoins que le Gouvernement aurait décidé d’octroyer l’aide y compris aux entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Un décret doit officialiser cette annonce dans les prochains jours.
Les conditions d’obtention précisées ¶
En dehors de la fermeture ou du niveau de baisse du chiffre d’affaires, lors du remplissage du formulaire, 8 conditions sont énoncées. L’activité doit avoir démarré avant le 1er février 2020, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 1 million € et le bénéfice au titre du dernier exercice clos, augmenté des sommes versées au dirigeant ne doit pas dépasser 60.000 €. La société ne doit pas non plus être contrôlée par une autre société.
Extrait formulaire « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 »
Je certifie en tant que demandeur que mon entreprise remplit les conditions suivantes :
1° Elle a débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
2° Elle n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3° Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;4° Le montant de son chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5° Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
6° Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n’est pas titulaires, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
7° Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
8° Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.
On rappelle qu’une seconde aide de 2.000 € pourra être demandée par les entreprises éligibles, à compter du 15 avril auprès des services de la Région. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.impots.gouv.fr/portail/