Depuis la fin mars, les dirigeants d’entreprises éligibles peuvent déposer une demande pour bénéficier de la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité. Le dispositif est renouvelé en ...
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Depuis la fin mars, les dirigeants d’entreprises éligibles peuvent déposer une demande pour bénéficier de la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité. Le dispositif est renouvelé en avril. De nombreuses questions se sont posées sur le compte bancaire à mentionner.
Une prime renouvelée en avril ¶
La prime de 1.500 € est réservée aux TPE dont l’effectif n’excède pas 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million € et le bénéfice fiscal majoré des versements au dirigeant à 60.000 €. Les entreprises peuvent bénéficier de la prime à condition d’avoir faire l’objet d’une interdiction d’ouverture ou d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires en mars 2020 de 50% au moins par rapport à mars 2019. Les demandes pour mars pourront en principe être effectuées jusqu’au 30 avril.
Le dispositif sera renouvelé au mois d’avril. Les demandes, à effectuer sur l’espace particulier des contribuables éligibles sur impots.gouv.fr seront probablement possibles à partir de fin avril. À nouveau, il faudra justifier d’une obligation de fermeture ou d’une baisse de chiffre d’affaires en avril 2020 de 50% par rapport à avril 2019 ou (nouveauté) par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
RIB professionnel ou personnel ¶
La demande est relativement simple à réaliser, il suffit de remplir un formulaire accessible dans la messagerie sécurisée et sélectionner dans le menu écrire « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19".
Une question, non précisée par l’administration à l’origine, se posait régulièrement. Quel IBAN et BIC faut-il renseigner pour percevoir la prime ? Le RIB professionnel ou personnel ?
Récemment, l’administration fiscale a enfin apporté les précisions nécessaires dans la foire aux questions qu’elle met régulièrement à jour. Elle vient d’ailleurs d’être réorganisée par thèmes.
| Sociétés et autres personnes morales (associations) | Mention d’un compte bancaire professionnel au nom de la société ou de la personne morale obligatoire. Les sociétés ont en effet une personnalité morale distincte de celle de leur dirigeant. |
| Entreprises individuelles dont les micros et autoentrepreneurs) | Mention soit d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise soit d’un compte bancaire personnel au nom du chef d’entreprise (car l’entreprise n’a pas de personnalité morale distincte du chef d’entreprise). |
Ces deux situations sont précisées dans la question n°8 (page 26/26 de la FAQ à jour du 24 avril).
Délai de traitement variable ¶
En principe, une fois la demande réalisée, le virement intervient sous quelques jours. Il est possible de voir l’évolution du traitement du dossier. La mention « envoi à Chorus » signifie que la demande de virement a été passée, Chorus étant la plateforme de gestion des paiements des entités publiques.
Les délais de versement sont néanmoins très variables d’un dirigeant à un autre. Les nombreux commentaires laissés par nos lecteurs sur la fiche pratique suivante https://www.legifiscal.fr/vie-affaires/fonds-solidarite-prime-1500.html#comments, l’attestent.
Fonds de solidarité et prime de 1.500 €
Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité destiné principalement à verser une prime de 1.500 € aux petites entreprises. Une aide complémentaire de 2.000 € peut également être versée.
La DGFiP précise dans sa FAQ (question 7 page 26) qu’un rapprochement bancaire automatique des coordonnées bancaires fournies dans le formulaire avec celles connues de l’administration fiscale au 15/12/2109 est réalisé. Si l’IBAN et le BIC ont changé depuis cette date, le dossier fait alors l’objet d’un traitement manuel et le centre des finances publiques pourra contacter le demandeur pour fournir des éléments.
Le mieux pour bénéficier d’un traitement rapide est donc de fournir un compte bancaire professionnel déjà mentionné dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr au 15 décembre 2019. Malheureusement, certaines entreprises n’ont pas de comptes professionnels. Les autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10.000 € n’en ont pas l’obligation. Ils ne peuvent dans ce cas que transmettre un compte personnel, dont le traitement manuel par l’administration sera malheureusement plus long.
La FAQ précise également que les comptes bancaires des néobanques, des comptes Nickel et tous les autres comptes même à l’étranger du moment qu’ils disposent d’un IBAN et d’un BIC sont autorisés.