L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) à régler au plus tard pour le 16 décembre 2019. 1,2 million d’établissements bénéficieront cette année d’une exonération de CFE (actualité economie.gouv.fr du 8 novembre 2019).
Avis en ligne
Les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier 2019 sont en principe soumis à la CFE 2019. L’administration adresse un avis d’imposition différent chaque commune où le professionnel dispose de locaux ou de terrains.
Cette année, la CFE est à verser au plus tard pour le 16 décembre 2019, sauf option pour la mensualisation. Les redevables qui se sont acquittés d’une CFE supérieure à 3.000 € en 2018 ont dû verser un acompte le 15 juin dernier. Seul le solde est dû au 16 décembre dans ce cas.
L’avis d’imposition à la CFE 2019 ne peut être consulté qu’en ligne, sur l’espace professionnel du site « impots.gouv.fr ».
Sur le même avis d’imposition que la CFE 2019, sont également prélevés des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métiers et de l’artisanat) ainsi que des frais de gestion (3% pour la CFE et de 9% pour les taxes CCI et CMA).
Le règlement doit obligatoirement être réalisé de manière dématérialisée :
- par adhésion au prélèvement à l'échéance au plus tard le 30 novembre 2019 à minuit
- par règlement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 16 décembre 2019 à minuit.
Exonération de CFE pour les faibles CA
L’article 97 de la loi de finances pour 2018 exonère de CFE les professionnels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € et qui ne disposent pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée). Les autoentrepreneurs sont principalement concernés par cette mesure.
Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, près 1,2 million d’établissements seront exonérés de CFE cette année soit un quart des établissements soumis à la CFE. Le montant global de l’exonération s’élève à 200 millions € soit une économie moyenne de 170 € par professionnel concerné.
L’État compense l’intégralité de cette mesure auprès des collectivités territoriales.