La fiscalité de l’assurance-vie dans le collimateur de certains députés, avec l’amendement n° N°I-CF1054

Actualité

Les mesures visent la fiscalité des rachats et de la transmission. Concernant les rachats (retraits) On parle de suppression de l'abattement sur les contrats après 8 ans, mais seulement pour ...

Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les mesures visent la fiscalité des rachats et de la transmission.

Concernant les rachats (retraits)

On parle de suppression de l'abattement sur les contrats après 8 ans, mais seulement pour les fons en euros, y compris les fonds Eurocroissance (ceux en unités de compte seraient épargnés).

C'est pour le moins surprenant quand par ailleurs la loi Pacte soutient les fonds eurocroissance.

Actuellement, après 8 ans, les retraits bénéficient d’un abattement annuel sur les intérêts et plus-values de 4.600 euros pour une personne seule ou 9.200 euros pour un couple marié.

Cet abattement visé ne concernera que les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.

La fiscalité de la transmission sera durcie à cette occasion.

Avec plusieurs pistes

  • Une augmentation de la fiscalité sur la succession pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, ou/ et suppression de l’abattement de 152.500 euros pour le bénéficiaire,
  • Une limitation aux sommes versées avant les 60 ans du souscripteur au lieu de 70, âge limite des versements sur un contrat d’assurance vie ouvrant droit à abattements.

A noter que l'avantage successoral pour les versements réalisés avant 70 ans ne restera d’actualité que pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022

Au-delà de l’abattement de 152.500 euros sur les successions des contrats d’assurance-vie, dont les cotisations ont été versées par le contribuable assuré titulaire du contrat avant ses 70 ans, plusieurs possibilités:

  • Modifier les taux de prélèvement applicables
  • Aligner la fiscalité des successions via l’assurance vie sur le régime d’imposition des successions au-dessus de l’application de l’abattement par bénéficiaire.

Ce dépôt d’amendement est l’occasion de définir une nouvelle notion, celle de : « bornage temporel » avec la date du 1er janvier 2022 qui est retenue, ainsi que les autres suppressions mentionnées par l’article 7 du PLF 2020.

Certains députés veulent donc progressivement mettre un terme aux avantages de l’assurance-vie.

En attendant les amendements doivent être étudiés en commission, et demandent à être adoptés si besoin était de le préciser.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Note actuelle
(1 vote)
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.