L’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation, le barème des taux de prélèvement à la source applicables par défaut (actualité BOFiP du 31 décembre 2018). Le principe ...
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L’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation, le barème des taux de prélèvement à la source applicables par défaut (actualité BOFiP du 31 décembre 2018).
Le principe du taux par défaut ¶
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est applicable depuis le 1er janvier 2019. Pour les traitements et salaires, les employeurs utilisent un taux transmis par l’administration fiscale, déterminé en fonction des revenus déclarés au titre de 2017.
Les contribuables peuvent néanmoins opter pour l’utilisation d’un taux par défaut ou neutre, afin de garantir la confidentialité vis-à-vis de l’employeur du montant global des revenus du salarié. En effet, un taux personnalisé et élevé transmis à l’employeur pourrait indiquer à ce dernier l’existence d’autres sources de revenus, et avoir un impact négatif sur une éventuelle négociation future à la hausse du salaire.
L’article III de l’article 204H du CGI prévoit ainsi une grille de taux par défaut. L’employeur doit obligatoirement l’utiliser en cas d’option pour ce taux.
Grille de taux par défaut pour 2019 ¶
L’article 2 de la loi de finances pour 2019 prévoit une revalorisation des grilles de taux par défaut, identique à celle de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 1,6%. L’article 16 de la loi de finances pour 2019 modifie également les barèmes applicables aux contribuables domiciliés dans les DOM (départements d’outre-mer).
Il existe 3 barèmes selon le domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Extrait actualité BOFiP du 31 décembre 2018, BOI-BAREME-000037
| Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2019 | |
| Base mensuelle de prélèvement | Taux applicable |
| Inférieure à 1 404 € | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 404 € et inférieure à 1 457 € | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 457 € et inférieure à 1 551 € | 1,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 551 € et inférieure à 1 656 € | 2,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 656 € et inférieure à 1 769 € | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 864 € | 4,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 1 988 € | 6 % |
| Supérieure ou égale à 1 988 € et inférieure à 2 578 € | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 578 € et inférieure à 2 797 € | 9 % |
| Supérieure ou égale à 2 797 € et inférieure à 3 067 € | 10,5 % |
| Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 452 € | 12 % |
| Supérieure ou égale à 3 452 € et inférieure à 4 029 € | 14 % |
| Supérieure ou égale à 4 029 € et inférieure à 4 830 € | 16 % |
| Supérieure ou égale à 4 830 € et inférieure à 6 043 € | 18 % |
| Supérieure ou égale à 6 043 € et inférieure à 7 780 € | 20 % |
| Supérieure ou égale à 7 780 € et inférieure à 10 562 € | 24 % |
| Supérieure ou égale à 10 562 € et inférieure à 14 795 € | 28 % |
| Supérieure ou égale à 14 795 € et inférieure à 22 620 € | 33 % |
| Supérieure ou égale à 22 620 € et inférieure à 47 717 € | 38 % |
| Supérieure ou égale à 47 717 € | 43 % |
Contrats courts ¶
En outre, des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de contrats courts de moins de 2 mois (CDD, intérim, etc.). Les salariés concernés bénéficient alors d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC. Ce montant vient en diminution de l’assiette du prélèvement à la source.
L’administration fiscale retient pour le SMIC mensuel net imposable au 1er janvier 2019, le montant de 1.247,55 €. Le montant de l’abattement pour les contrats courts s’élève ainsi à 624 € soit 1.247,55/2 (BOFiP, BOI-BAREME-000037-20181228).