Signature d’un accord sur le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi

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Un accord sur le préfinancement du CICE par les banques a été signé le 24 mai 2013 entre l'Etat et différentes fédérations et syndicats professionnels. L'accord du 24 mai ...

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Un accord sur le préfinancement du CICE par les banques a été signé le 24 mai 2013 entre l'Etat et différentes fédérations et syndicats professionnels.

L'accord du 24 mai 2013

L'accord du 24 mai 2013 porte sur le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Les experts-comptables s’engagent dans cet accord à fournir une attestation du montant prévisionnel du CICE dont l’entreprise pourrait bénéficier auprès des établissements de crédits. Cette attestation favorise ainsi une meilleure fluidité du préfinancement du CICE et contribue au renforcement de la trésorerie des entreprises par l’obtention rapide d’une avance auprès des banques ou d’Oséo.

Cet accord a été signé par :

  • l'Etat,
  • le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC),
  • les banques françaises et les banques étrangères implantées en France, les membres de la Fédération bancaire française (FBF), Oséo,
  • la médiation du crédit aux entreprises,
  • le Medef et la CGPME.

L'accord est actuellement disponible sur le site www.experts-comptables.fr.

Rappelons que le préfinancement du CICE est un dispositif ouvert depuis le 5 avril 2013. La Banque publique d'investissement via Oséo propose en conséquence une offre de préfinancement pour les PME et TPE qui peut atteindre jusqu'à 85 % du CICE. Pour cela, Oséo a mis en place un fonds de garantie qui couvrira à hauteur de 50 % le risque pris sur les opérations.

Le fonctionnement du CICE

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) a été instauré dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Les modalités de fonctionnement du CICE sont présentées dans l'instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10-150-20130226 du 4 mars 2013.

Le CICE concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme juridique. Il est assis sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale n’excédant pas 2,5 SMIC. Les rémunérations excédant ce plafond sont totalement exclues de l’assiette. Le taux du CICE est de 4% au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6% à compter de 2014.

Le CICE peut être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. L’excédent non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Au terme de cette période, le solde du crédit d’impôt non imputé sera remboursé. Toutefois, le CICE sera immédiatement remboursé notamment aux PME selon la définition communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros), aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles répondant à certaines conditions et aux entreprises en difficulté.

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 prévoit également que les entreprises puissent évaluer le montant de leur CICE avant la liquidation de l’impôt sur les bénéfices pour que ce dernier fasse l’objet d’une cession ou d’un nantissement auprès d’un établissement de crédit. L'accord qui vient d'être signé permet une meilleure sécurité juridique de ces cessions. En conséquence, le nombre de demande de préfinancement du CICE auprès des établissements de crédit devrait augmenter de manière significative.