Le Conseil d'Etat a rendu le 15 décembre dernier une décision précisant les conditions d'appréciation de la durée de conservation de 2 ans dans le capital d'une société, pour bénéficier du régime mère et filiale au titre du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
Conditions d'application du régime mère et filiale
Le régime mère et filiale s'applique sur option de la société mère. Elle permet à cette dernière d'être exonérée d'IS (impôt sur les sociétés) pour 95% des dividendes perçus de sa filiale.
Les conditions à respecter pour bénéficier de ce régime sont précisés à l'article 145 du CGI. La société mère doit détenir au moins 5% du capital et les titres correspondant doivent être conservés au moins 2 ans.
Extrait article 145 du CGI
1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après :
a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ;
b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. [...]
c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession.
Précision du Conseil d'Etat relative à la période de conservation
Le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision sur l'appréciation de la durée de conservation, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2014 (décision n°380942). Le Conseil d'État juge que le délai de détention de 2 ans n'est à respecter que pour les titres permettant de bénéficier du statut de société mère.
Ainsi, une société peut bénéficier de l'exonération à 95% des dividendes relatifs à des titres détenus moins de 2 ans à condition qu'elle ait possédé depuis au moins 2 ans 5 % du capital de cette filiale.
Cette précision du Conseil d'Etat s'inscrit dans le cadre d'une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité émise par une société à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles.
Cette société avait acquis en 2000, 3,19 % du capital d'une société puis entre janvier 2003 et mars 2004, l'intégralité du capital. En conséquence, elle a perçu entre avril et juin 2004 des dividendes de cette société. Dans les jours suivants, elle cède 50 % du capital. À la clôture de l'exercice 2004, la société mère opère une déduction extra-comptable de 95 % du montant de la totalité des dividendes perçus.
Lors d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale avait remis en cause cette déduction pour les titres non conservés pendant 2 ans (dont les 50% de capital détenus moins de 2 ans). La cour administrative d'appel de Versailles (arrêt n° 13VE00873 du 18 mars 2014) confirme cette position.
La décision du Conseil d'Etat du 15 décembre dernier s'oppose à cet arrêt puisque dans cet affaire plus de 5% du capital ont été détenus pendant au moins 2 ans. Le bénéfice de la déduction de 95% aurait donc dû profiter à la totalité des dividendes perçus, même pour ceux relatifs aux titres détenus moins de 2 ans.