Second confinement : les aides aux entreprises

FONDS DE SOLIDARITÉ
Fiche pratique

Afin de venir en aide aux entreprises, une multitude d’aides ont été instaurées ou réactivées par le Gouvernement lors de la mise en œuvre du second confinement. Faisons un tour d’horizon.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant
  1. Le fonds de solidarité

Limité aux entreprises de moins de 50 salariés, le fonds de solidarité permet d’obtenir une aide mensuelle allant jusqu’à 10.000 €. Cette aide est accordée à toute entité, quel que soit le secteur d’activité qui se voit obligée de fermer administrativement son établissement. C’est le cas des entreprises ne faisant pas partie des commerces non essentiels.

Il est aussi accordé aux entreprises qui ont perdu une bonne partie de leur chiffre d’affaires suite à la mise en place du couvre-feu du mois d’octobre 2020.

Enfin, les entreprises qui resteront ouvertes durant ce confinement pourront aussi prétendre à une aide de 1 500 € pour compenser la perte de chiffre d’affaires, voire 10.000 € pour les entreprises classées dans les secteurs S1 et S1 bis.

  1. Le prêt garanti par l’État – PGE

Le Gouvernement avait annoncé lors du premier confinement le lancement de prêts bancaires garantis par l’État à hauteur de 300 milliards d’euros. Les demandes devaient initialement être déposées avant la fin de l’année, le ministre de l’Économie a annoncé un prolongement de 6 mois le portant jusqu’à fin juin 2021.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent requérir ce prêt auprès de leurs interlocuteurs bancaires habituels. Le différé de remboursement de capital originellement de 12 mois pourra être allongé à 2 ans.

  1. Les prêts exceptionnels de l’État

Les structures qui n’auront pu bénéficier du PGE peuvent solliciter ce prêt exceptionnel offert par l’État. Sous conditions restrictives, l’État mettra à disposition de 10.000 € à 50.000 € pour les établissements employant respectivement moins de 10 et 50 salariés. Étudié au cas par cas, ce prêt pourra s’élever à 100.000 € à titre dérogatoire.

  1. Les avances remboursables et les prêts bonifiés

Les entreprises d’une taille plus importante (jusqu’à 499 salariés, CA maximum de 1,5 milliard d’euros et total de bilan maximum de 2 milliards) qui n’auraient pas obtenu un PGE disposent de ces deux sources pour augmenter leur trésorerie :

 

Aide maximale

Durée maximale

Taux applicable

Avance remboursable

25% du CA limité à 800.000 €

10 ans comprenant un différé d’amortissement en capital de 3 ans maximum

Fixe de 1%

Prêt bonifié

25% du CA

6 ans avec un différé d’amortissement en capital d’un an

Fixe :

·       3 ans = 1,5 %

·       4 ans = 1,75 %

·       5 ans = 2,00 %

·       6 ans = 2,25 %

À noter que les TPE (moins de 10 salariés, CA et total du bilan inférieur à 2 millions) sont exclues de ces dispositifs.

  1. L’exonération des charges sociales

Applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, la mesure vise à effacer les cotisations sociales, parts salariales et charges patronales, des entreprises fermées administrativement et pratiquant en conséquence le chômage partiel. Les professionnels des secteurs S1 et S1 bis qui resteront ouverts, mais qui verront leur CA diminuer de 50 % pourront aussi prétendre à cette exonération.

Les échéances du mois de novembre pour les travailleurs indépendants seront suspendues.

  1. Le dégrèvement exceptionnel de CFE

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a permis aux collectivités locales qui l’ont décidé cet été de pouvoir prononcer un dégrèvement de 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La liste des collectivités offrant ce dégrèvement est publiée sur internet (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/deliberations-degrevement-exceptionnel-cotisation-fonciere-des-entreprises-pour-taxation-2020).

L’entreprise doit seulement  vérifier que le dégrèvement apparaît bien sur le rôle de la taxe pour 2020. À défaut, il sera toujours possible d’en faire la demande jusqu’au 31 décembre 2021.

  1. Échelonner les dettes fiscales et sociales

Paru par décret le 6 août 2020, le Gouvernement a proposé aux entreprises la possibilité d’étaler certaines dettes fiscales de quelques mois à 3 ans.

Type d’impôt

Échéances initiales

Périodes

TVA

01/03 au 31/05/2020

Février, mars et avril

Prélèvements à la source

Solde d’IS

Reporté au 30/06/20

Exercice clos entre le 31/10/2019 et le 31/12/2019

Solde de CVAE

Exercice clos en 2019

Ces délais de paiement sont à solliciter avant le 31 décembre 2020 et peuvent être accordés aux entreprises répondant aux critères suivants :

  • Chiffre d’affaires de 50 millions € ou total de bilan inférieur à 43 millions €
  • Effectif de 250 salariés au maximum.

À titre dérogatoire et étudié au cas par cas, la DGFiP pourra attribuer un plan de règlement voire donner des remises d’IS ou de CET.

Noter aussi que le ministre de l’Économie lors de la conférence de presse du 29 octobre sur les mesures applicables pour le second confinement a évoqué l’idée de pouvoir aussi échelonner les dettes avec l’URSSAF jusqu’à 3 ans.

  1. Solliciter une baisse de loyer

Le ministre de l’Économie lors de la conférence de presse de fin octobre 2020 a annoncé la création d’un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs qui abandonneraient leurs loyers au profit de locataires de locaux professionnels. Cette aide placée dans le PLF pour 2021 serait attribuée à tout propriétaire qui renoncerait au minimum à 1 mois de loyer dû par une entreprise de moins de 250 salariés fermée administrativement ou appartenant au secteur des CHR (café, hôtel, restaurant). Elle s’élèverait à 30 % des loyers supprimés sur la période d’octobre à décembre 2020.

Source :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/commercants-aides-covid19?xtor=ES-29-[BIE_233_20201105]-20201105-[https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/commercants-aides-covid19]