Le fonds de solidarité du confinement hivernal : mode d’emploi

FONDS DE SOLIDARITÉ
Fiche pratique

Avec l’annonce d’un second confinement jusqu’à début décembre au minimum entraînant la fermeture des commerces non essentiels, le Gouvernement a réactivé plusieurs dispositifs en faveur des entreprises impactées. Le Fonds de solidarité a ainsi été doté de 6 milliards d’euros pour cette phase hivernale.

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Pour qui ?

Le fonds de solidarité s’adresse à toutes les entreprises (commerçants, artisans, professions libérales, etc.) ayant au plus 50 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Pour en bénéficier, les entreprises doivent :

  • Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative entre le 25 septembre et le 30 novembre 2020
  • Ou avoir perdu entre 50 et 80% selon les cas, de leur chiffre d’affaires entre le 1er octobre et fin novembre 2020.

La variation se mesure par comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé à la même époque l’année précédente ou sur une moyenne annuelle, sauf entreprises créées récemment où des dispositions particulières ont été mises en place.

Ainsi :

  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, on compare par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, on compare par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, on compare par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Pour bénéficier de la prime, l’activité doit avoir débutée :

  • avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020
  • le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Comment ?

Les entreprises éligibles à ce fonds doivent formuler leur demande auprès de la DGFiP à partir du 20 novembre pour l’aide versée au titre du mois d’octobre et début décembre pour celle de novembre.

L’aide sera versée selon les chiffres déclarés, données qui seront susceptibles d’être vérifiées par des contrôles ultérieurs. L’aide peut être demandée directement sur la messagerie de l’espace personnel sur impots.gouv.fr.

Combien ?

Le montant de l’aide dépend de deux facteurs, le mois considéré et la situation de l’entreprise.

Septembre et octobre 2020

Plusieurs situations sont à distinguer.

Pour les entreprises fermées administrativement l’aide s’élève au montant du chiffre d’affaires perdu, hors ventes à distance, ventes à emporter et livraisons, dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public (soit 10.000 € par mois).

Les activités qui ont vu s’envoler plus de la moitié de leur chiffre d’affaires suite à la mise en place du couvre-feu d’octobre peuvent aussi prétendre à cette aide :

  • Les entreprises du secteur S1 peuvent bénéficier de l’aide maximale de 10 000 €.
  • Celles du secteur S1 bis doivent justifier de la perte de 80% de leur CA lors du premier confinement pour être éligibles à l’aide de 10.000 €.
  • Les autres secteurs peuvent prétendre à une subvention maximale de 1.500 € ;

Les entreprises des secteurs 1 et 1 bis situées dans les zones en dehors du couvre-feu et ayant perdu plus de la moitié de leur CA bénéficient d’une aide s’élevant :

  • À hauteur du CA perdu, plafonné à 1.500 €
  • À 10.000 € maximum si elles ont perdu plus de 70 % de leur CA et dans la limite de 60 % du CA mensuel de l’année précédente.

La liste des entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis est disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf

Novembre

À nouveau, plusieurs cas doivent être distingués :

  • Les structures fermées administrativement percevront une aide correspondant à la perte du CA dans la limite de 10.000 €.
  • Les entreprises des secteurs S1 qui resteront malgré tout ouvertes peuvent également percevoir ce montant maximal pour compenser la perte du CA.
  • Celles classées en secteur S1 bis doivent justifier une perte de 80 % de leur CA lors du premier confinement . L’aide correspondra alors à 80 % du CA perdu dans la limite de 10.000 € et avec un plancher correspondant à 100% de la perte du CA s’il est inférieur à 1.500 €.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

Il convient de distinguer l’aide relative à la fermeture administrative de celle attachée à la perte de CA puisqu’elles ne sont pas cumulables. L’entreprise qui peut prétendre aux deux bénéficiera de la plus avantageuse.

Source :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro