Le fonds de solidarité pour les secteurs en difficulté (restaurants, bars, hôtels, culture, événementiel, etc.)

CORONAVIRUS
Fiche pratique

Pour les entreprises issues de secteurs en difficulté, tels l’hôtellerie, les bars et les restaurants, des modalités spécifiques de bénéfice du fonds de solidarité ont été mises en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2020.

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Le fonds de solidarité

Pour accompagner les entreprises face à la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19, le Gouvernement a mis en place dès le mois de mars un fonds de solidarité. Le premier volet de ce fonds permet aux TPE de bénéficier d’aides mensuelles versées par l’État pouvant atteindre 1.500 € par mois.

Dans le cas général, l’aide a été versée pour les périodes de mars, avril et mai.

Pour être éligible les TPE devaient justifier :

  • d’une interdiction d’ouverture administrative
  • ou d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le mois considéré et le même mois en 2019 (mai 2020 par rapport à mai 2019) ou par rapport au chiffre d’affaires moyen de 2019.

Les dirigeants éligibles doivent réaliser leur demande sur leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

À l’origine, la demande relative à un mois donné devait être réalisée au plus tard à la fin du mois suivant (demande d’avril avant le 31 mai). L’article 6 du décret 2020-757 a instauré un report des échéances de mars, avril et mai pour le 31 juillet 2020.

Le fonds de solidarité comprend un second volet qui consiste au versement en une fois d’une aide régionale pouvant atteindre jusqu’à 5.000 €.

Les secteurs les plus en difficulté

Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 proroge le versement du premier volet du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs jugés les plus en difficulté.

Sont notamment visés par le décret, les entreprises faisant partie des secteurs suivants (article 13 du décret) :

  • l’hôtellerie, la restauration et les cafés,
  • le tourisme et l’événementiel,
  • le sport et la culture (cinémas notamment)
  • production viticole, blanchisseries, sociétés d’édition de livres

Sont également concernées, les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :

  • à la période du 15 mars au 15 mai 2019
  • ou sur option par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la comparaison s’effectue par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020, ramené sur 2 mois.

Premier volet : des conditions plus larges

Depuis 1er juin, seules les entreprises relevant des secteurs en difficulté continuent de percevoir le premier volet du fonds de solidarité. Elles bénéficient en outre de critères d’éligibilité plus larges :  

Conditions d’éligibilité

Cas général mars à mai 2020

Secteurs en difficulté mars à mai 2020

Secteurs en difficulté juin à décembre 2020

Effectif maximum

10

10

20

Chiffre d’affaires maximum

1 million

1 million

2 millions €

Second volet

Les entreprises des secteurs en difficulté au sens du décret peuvent également bénéficier de l’aide régionale (2d volet du fonds de solidarité) pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 10.000 € contre 5.000 € dans le cas général.

L’article 9 du décret 2020-757 du 20 juin 2020 supprime en outre pour ces secteurs la condition d’avoir subi un refus par un établissement de crédit de l’octroi d’un prêt. Ces entreprises peuvent ainsi bénéficier de l’aide régionale sans avoir au préalable sollicité un emprunt auprès de leur banque.

La demande doit intervenir au plus tard le 15 août 2020.

Pour les 2 volets, les autres conditions sont les mêmes que pour le cas général, quel que soit le secteur d’activité. Elles sont détaillées sur la fiche pratique suivante : Fiche pratique legifiscal - fonds de solidarité

Source : Décret 2020-757 du 20 juin 2020