Fonds de solidarité : mode d’emploi pour mars 2021

Fonds de solidarité
Fiche pratique

Le fonds de solidarité a été mis en place dès le premier confinement en mars 2020 afin de venir en aide aux entreprises touchées économiquement par la crise sanitaire. Le décret 2020-422 du 10 avril 2021 organise les conditions d’éligibilité et les modalités d’obtention pour le mois de mars 2021.

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Pour qui ?

Le fonds de solidarité est depuis le mois de décembre 2020 ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur statut (indépendants, TPE, PME, grandes entreprises). À l’origine, seules les TPE et PME étaient éligibles.

Sont éligibles en mars :

  • Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires de plus de 20%
  • Les entreprises dont l’effectif n’excède pas 50 salariés, restées ouvertes et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires
  • Les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis (métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, métiers liés à la pratique des sports d’hiver).

Les autres critères suivants doivent également être respectés pour être éligibles au fonds :

  • L’activité professionnelle doit avoir débuté avant le 31 décembre 2020
  • L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France
  • L’entreprise ne doit pas avoir de dettes sociales et de dettes fiscales supérieures à 1.500 € (sauf si elle fit l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020)
  • Le dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l'entreprise emploie au minimum 1 salarié.

Combien ?

Le montant de l’aide varie selon plusieurs critères liés au niveau de perte de chiffre d’affaires et du secteur. L’ensemble des situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

 

Secteur S1

Secteur S1 bis

Station de ski

Entreprises dans les centres commerciaux > 10.000 m²

Entreprise subissant l’interdiction d’accueil du public durant une partie du mois de mars

ET perte de CA (*) minimale de 50%

  • Perte du CA dans la limite de 10.000 €
  • ou 20% du CA de référence (mars 2019 ou moyenne sur 2019) dans la limite de 200.000 € par mois au niveau du groupe

Entreprise subissant l’interdiction d’accueil du public durant une partie du mois de mars

ET perte de CA (*) minimale comprise entre 20 et 50%

  • Perte du CA dans la limite de 1.500 €

Entreprise ouverte avec perte du CA :

  • Perte du CA dans la limite de 10.000 €
  • Ou 15% ou 20% du CA dans la limite de 200.000 €

Sous réserve d’avoir perdu plus de 80% du CA pendant le premier ou second confinement ou 10% du CA annuel entre 2019 et 2020 :

Sont éligibles les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-1770

Sont éligibles les entreprises ayant au moins 1 magasin de vente de détail 

Comprise entre 50 et 70%

  • 80% du CA perdu dans la limite de 10.000 €
  • Ou 15% du CA de référence dans la limite de 200.000 €
  • Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €
  • Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte

≥ 70%

  • 80% du CA perdu dans la limite de 10.000 €
  • Ou 20% du CA de référence dans la limite de 200.000 €
  • Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €
  • Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte

(*) Le CA servant de base pour justifier la baisse de 20% comprend l’ensemble des ventes.

L’aide maximale au niveau d’un groupe d’entreprises ne peut excéder 200.000 € pour mars 2021.

Les entreprises qui n’entrent pas dans les catégories évoquées ci-dessus sont éligibles à l’aide plafonnée à 1.500 € en cas de respect des 2 conditions suivantes :

  • Baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50%
  • Effectif n’excédant pas 50 salariés.

L’aide versée est en outre réduite du montant de la pension de retraite ou des indemnités journalières perçues par le dirigeant.

L’aide perçue est exonérée d’IS, d’IR et des prélèvements sociaux.

Le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 prévoit des dispositions spécifiques pour les territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française).

Quel CA de référence ?

Pour évaluer le niveau de baisse du chiffre d’affaires, le CA de mars 2021 doit être comparé avec le CA de référence.

Le CA de référence constitue soit :

  • la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
  • ou le CA enregistré au cours du mois de mars 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes.

Contrairement aux mois précédents, le choix entre ces 2 modalités est gelé en fonction de l’option retenue en février 2021. Dans le formulaire de mars 2021, le bénéficiaire devra impérativement indiquer la même option que celle choisie en février 2021.

On rappelle que le CA de référence n’intègre pas les activités de vente à distance avec retrait en magasin (click and collect) ou avec livraison, ni les ventes à emporter.

Comment bénéficier de l’aide ?

Les entreprises éligibles ont jusqu’au 31 mai 2021 pour souscrire le formulaire relatif au mois de mars 2021 à partir de l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr.

L’aide est versée sur la bonne foi des chiffres déclarés par l’entreprise, mais une déclaration sur l’honneur est requise. L’administration fiscale pourra cependant procéder plus tard à des vérifications.

Source : Décret 2020-422 du 10 avril 2021