Fonds de solidarité : mode d’emploi pour avril 2021

Fonds de solidarité
Fiche pratique

Le fonds de solidarité, dispositif de soutien majeur mis en œuvre au printemps 2020 en raison des fermetures administratives des entreprises, continue de s’appliquer pour le mois d’avril 2021. Le décret 2021-553 du 5 mai 2021 apporte quelques mises à jour, notamment en ouvrant le champ d’application aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

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Pour qui ?

L’aide de l’État est depuis le mois de décembre 2020 ouvert à toutes les entreprises sans condition limitative de taille ni de statut (travailleur indépendant, TPE, PME, grande entreprise). Pour mémoire, au printemps 2020, seules les TPE et PME étaient éligibles.

Sont éligibles en avril 2021, les entreprises :

  • Qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) et qui ont perdu plus de 20% de leur chiffre d’affaires ;
  • Ou pour les structures n’excédant pas 50 salariés, être ouvertes et avoir perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires ;
  • Ou appartenir aux secteurs S1 et S1 bis recensant notamment les restaurants, bars, hôtels et les métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, ainsi que les métiers liés à la pratique des sports d’hiver.

En outre, d’autres critères liés au bénéficiaire sont à respecter :

  • Avoir débuté l’activité professionnelle avant le 31 janvier 2021
  • Avoir sa résidence fiscale en France
  • Ne pas avoir de dettes sociales et de dettes fiscales supérieures à 1.500 € (sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020)
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas disposer d’un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l'entreprise emploie au moins 1 salarié.

Combien ?

Le montant de l’aide diffère selon plusieurs critères. Les différentes situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

 

Secteur S1

Secteur S1 bis

Station de ski

Entreprises  des centres commerciaux > 10.000 m²

Entreprises subissant l’interdiction d’accueil du public tout le mois d’avril

ET perte de CA (*) minimale de 20%

  • Perte du CA dans la limite de 10.000 €
  • ou 20% du CA de référence (avril 2019 ou moyenne sur 2019) dans la limite de 200.000 € par mois au niveau du groupe

Entreprises subissant l’interdiction d’accueil du public durant une partie du mois d’avril

  • Perte du CA dans la limite de 1.500 € si la perte est comprise entre 20% et 50%
  • Si la perte excède la moitié, l’aide couvrira cette perte sous plafond de 10.000 € ou 20% du CA de référence

Entreprises ouvertes avec perte du CA :

  • Perte du CA dans la limite de 10.000 €
  • Ou 15% ou 20% du CA dans la limite de 200.000 €

Sous réserve d’avoir perdu plus de 80% du CA pendant le premier ou second confinement ou 10% du CA annuel entre 2019 et 2020

Sont éligibles les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-1770

Sont éligibles les entreprises ayant au moins 1 magasin de vente de détail

Comprise entre 50 et 70%

  • 80% du CA perdu dans la limite de 10.000 €
  • Ou 15% du CA de référence dans la limite de 200.000 €
  • Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €
  • Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte.

≥ 70%

  • 80% du CA perdu dans la limite de 10.000 €
  • Ou 20% du CA de référence dans la limite de 200.000 €
  • Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €
  • Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte.

(*) Le CA servant de base pour justifier la baisse de 20% comprend l’ensemble des ventes.

Les entreprises qui n’auraient pas respecté la fermeture administrative qui leur ait été imposée sont exclues du dispositif si un arrêté préfectoral les oblige à rester portes closes.

L’aide maximale au niveau d’un groupe d’entreprises ne peut excéder 200.000 € pour avril 2021.

Les entreprises qui n’entrent pas dans les catégories évoquées ci-dessus peuvent bénéficier de l’aide de 1.500 € si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Perte du CA au moins égal à 50%
  • Effectif salariés au plus égal à 50.

L’aide perçue bénéficie de l’exonération d’IS, d’IR et des prélèvements sociaux.

Lorsque le dirigeant perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d’avril 2021, le montant de l’aide versée est diminué des sommes perçues.

Le décret 2021-553 du 5 mai abroge le régime de faveur accordé à Mayotte en raison du déconfinement entamé depuis mi-mars.

Quel CA prendre en considération ?

La variation du chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA de référence avec le CA d’avril 2021. Le CA de référence est le plus élevé des deux éléments suivants :

  • la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
  • ou du CA enregistré au cours du mois d’avril 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes.

Ce CA de référence n’intègre pas les activités de vente à distance avec retrait en magasin (click and collect) ou avec livraison, ni les ventes à emporter.

Quelles sont les démarches ?

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur requête depuis le 7 mai à partir de l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr. Elles ont jusqu’au 30 juin pour effectuer leur demande pour le mois d’avril 2021.

L’aide sera versée sur la bonne foi des données déclarées par l’entreprise (déclaration sur l’honneur). L’administration fiscale pourra néanmoins procéder à une vérification ultérieure.

Source :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro