Fonds de solidarité : mode d’emploi pour janvier 2021

FONDS DE SOLIDARITÉ
Fiche pratique

Le fonds de solidarité, dispositif phare mise en place à la suite du premier confinement, poursuit sa mutation. De nouvelles règles et de nouveaux acteurs entrent en jeu pour le mois de janvier 2021.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Pour qui ?

Le dispositif est depuis le mois de décembre ouvert à toute les tailles d’entreprise, du travailleur indépendant à la grande entreprise en passant par les nombreuses PME qui demeurent les bénéficiaires depuis l’origine.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent :

  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public, aussi appelée « fermeture administrative »
  • Ou pour les structures jusqu’à 50 salariés, être ouvertes, mais avoir perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires
  • Ou appartenir à un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire, à savoir les secteurs S1 et S1 bis recensant les métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, ainsi que les métiers liés à la pratique des sports d’hiver.
  • Les viticulteurs bénéficient également de l’aide en raison de sanctions américaines de taxation à la frontière.

Par ailleurs d’autres critères liés à la personne physique ou morale sont à respecter :

  • Avoir débuté l’activité avant le 31 octobre 2020
  • Avoir sa résidence fiscale en France
  • Ne pas avoir de dettes sociales et de dettes fiscales supérieures à 1.500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié
  • Avoir subi une perte du chiffre d’affaires (CA) de plus de 50%.

Notons que si le dirigeant perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, l’aide sera versée en déduction de ces sommes perçues.

Combien ?

Le montant de l’aide est différent selon plusieurs critères. Les différentes situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

 

Tourisme, Loisirs, Transports, Bar, Restauration, Salle de sport, Remontées mécaniques

Pêche, Aquaculture, Culture de plantes à boisson

Commerce en lien avec les sports d’hiver, Commerce en relation avec un secteur particulièrement touché, Entreprise impactée par la fermeture des remontées mécaniques

Entreprise subissant l’interdiction d’accueil du public

  • Aide forfaitaire de 10.000 €
  • ou 20% du CA de janvier 2020 dans la limite de 200.000 € par mois au niveau du groupe

Perte du CA ≥ 70%

  • 20% du CA perdu dans la limite de 10.000 €
  • 80% du CA perdu dans la limite de 10.000 €
  • Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €
  • Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte

Perte du CA < 70%

  • 15% du CA perdu dans la limite de 10.000 €
  • 20% du CA de référence dans la limite de 10.000 €
  • Ou 80% du CA perdu dans la limite de 10.000 €
  • Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €
  • Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte


L’aide maximale au niveau d’un groupe d’entreprises ne peut excéder 200.000 €.

Les entreprises n’entrant pas dans les catégories citées précédemment peuvent bénéficier de l’aide de 1.500 € si elles ont subi une baisse du CA de plus de 50% et qu’elles emploient au plus 50 salariés.

L’aide est exonérée d’IS, d’IR et des prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

La variation du chiffre d’affaires se mesure par comparaison avec :

  • soit la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
  • soit celui enregistré au cours du mois de janvier 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes

Notons que le CA de référence ne prendra pas en compte les ventes à emporter ni le chiffre d’affaires issu du clic and collect ni les ventes à distance pour les entreprises fermées administrativement.

Comment ?

Les entreprises remplissant les critères pourront envoyer leurs requêtes dès à présent jusqu’à fin mars à partir de l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr.

L’aide sera versée sur la bonne foi des chiffres déclarés par l’entreprise. Une déclaration sur l’honneur est requise. L’administration fiscale pourra néanmoins procéder à une vérification ultérieure.

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro