Le fonds de solidarité, dispositif phare mise en place à la suite du premier confinement, poursuit sa mutation. De nouvelles règles et de nouveaux acteurs entrent en jeu pour le mois de janvier 2021.
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Pour qui ? ¶
Le dispositif est depuis le mois de décembre ouvert à toute les tailles d’entreprise, du travailleur indépendant à la grande entreprise en passant par les nombreuses PME qui demeurent les bénéficiaires depuis l’origine.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent :
- Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public, aussi appelée « fermeture administrative »
- Ou pour les structures jusqu’à 50 salariés, être ouvertes, mais avoir perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires
- Ou appartenir à un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire, à savoir les secteurs S1 et S1 bis recensant les métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, ainsi que les métiers liés à la pratique des sports d’hiver.
- Les viticulteurs bénéficient également de l’aide en raison de sanctions américaines de taxation à la frontière.
Par ailleurs d’autres critères liés à la personne physique ou morale sont à respecter :
- Avoir débuté l’activité avant le 31 octobre 2020
- Avoir sa résidence fiscale en France
- Ne pas avoir de dettes sociales et de dettes fiscales supérieures à 1.500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020
- Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié
- Avoir subi une perte du chiffre d’affaires (CA) de plus de 50%.
Notons que si le dirigeant perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, l’aide sera versée en déduction de ces sommes perçues.
Combien ? ¶
Le montant de l’aide est différent selon plusieurs critères. Les différentes situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
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| Tourisme, Loisirs, Transports, Bar, Restauration, Salle de sport, Remontées mécaniques | Pêche, Aquaculture, Culture de plantes à boisson Commerce en lien avec les sports d’hiver, Commerce en relation avec un secteur particulièrement touché, Entreprise impactée par la fermeture des remontées mécaniques |
| Entreprise subissant l’interdiction d’accueil du public |
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| Perte du CA ≥ 70% |
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| Perte du CA < 70% |
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L’aide maximale au niveau d’un groupe d’entreprises ne peut excéder 200.000 €.
Les entreprises n’entrant pas dans les catégories citées précédemment peuvent bénéficier de l’aide de 1.500 € si elles ont subi une baisse du CA de plus de 50% et qu’elles emploient au plus 50 salariés.
L’aide est exonérée d’IS, d’IR et des prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
La variation du chiffre d’affaires se mesure par comparaison avec :
- soit la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
- soit celui enregistré au cours du mois de janvier 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes
Notons que le CA de référence ne prendra pas en compte les ventes à emporter ni le chiffre d’affaires issu du clic and collect ni les ventes à distance pour les entreprises fermées administrativement.
Comment ? ¶
Les entreprises remplissant les critères pourront envoyer leurs requêtes dès à présent jusqu’à fin mars à partir de l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr.
L’aide sera versée sur la bonne foi des chiffres déclarés par l’entreprise. Une déclaration sur l’honneur est requise. L’administration fiscale pourra néanmoins procéder à une vérification ultérieure.