Fonds de solidarité : mode d’emploi pour décembre 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ
Fiche pratique

Alors que la crise sanitaire perdure, le Gouvernement aménage un dispositif essentiel dans la jungle des aides qui sont proposées aux entreprises. Le fonds de solidarité va de nouveau évoluer. Voici succinctement les règles s’appliquant pour le mois de décembre 2020.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Pour qui ?

Réservé jusqu’en novembre aux entreprises comptant au plus 50 salariés, le dispositif est désormais ouvert à toutes les tailles de structures. La forme juridique et le régime d’imposition ne sont pas des critères déterminants.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent :

  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public, aussi appelée « fermeture administrative »
  • Ou pour les structures jusqu’à 50 salariés, être ouvertes, mais avoir perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires
  • Ou appartenir à un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire, à savoir les secteurs S1 et S1 bis recensant les métiers du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport.

Notons aussi que le secteur de la viticulture, victime de sanctions américaines sur le vin et le cognac (taxés à 25% à la frontière), pourra prétendre au fonds de solidarité renforcé.

Combien ?

Le montant de l’aide est différent selon plusieurs critères. Les différentes situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

 

Plus de 50 salariés

Jusqu’à 50 salariés

Entreprise fermée

  • 10 000 €
  • ou 20% du CA 2019 dans la limite de 200.000 € par mois au niveau du groupe

Entreprise ouverte hors secteurs S1 et S1 bis

Néant

Si perte CA > 50% : 1.500 €

Entreprise ouverte secteur S1

Et viticulture

Si perte CA > 50% :

  • 10.000 €
  • Ou 15% du CA 2019 dans la limite de 200.000 € au niveau du groupe

Si perte CA > 70% : 20% du CA 2019 dans la limite de 200.000 € au niveau du groupe

Entreprise ouverte secteur S1 bis

Néant

Si perte CA > 50% : 10.000 € dans la limite de 80% du CA perdu

  • Et si création antérieure à 2020 : avoir perdu 80% du CA lors du premier confinement ou avoir perdu 80% du CA en novembre par comparaison avec 2019
  • Ou si création en 2020 : avoir perdu 80% du CA sur novembre par comparaison au CA réalisé en moyenne depuis l’ouverture

La variation du chiffre d’affaires se mesure par comparaison avec :

  • soit la moyenne mensuelle des chiffres réalisés en 2019,
  • soit ceux constatés au cours du mois de décembre 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises créées en cours d’année 2020.

Le 14 janvier 2021, lors de l’annonce du couvre-feu à 18h, le ministre de l’Économie, des Finances et et de la relance a également précisé que le chiffre d’affaires de référence ne prendra pas en compte ni la vente à distance ni la vente à emporter.

Comment ?

Les entreprises remplissant les critères pourront envoyer leurs requêtes à partir du 15 janvier 2021 à partir de l’espace sécurisé du site impôts.gouv.fr.

L’aide sera versée sur la bonne foi des chiffres déclarés par l’entreprise. Une déclaration sur l’honneur sera requise. Toutefois, l’administration fiscale pourra procéder à une vérification ultérieure.

Source :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro