Le PEA Jeunes

PATRIMOINE PEA
Fiche pratique

Créé par la Loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le PEA (Plan d’Epargne en Actions) pour les jeunes fête sa première année de lancement. Il est réservé aux 18-25 ans rattachés fiscalement à leurs parents.

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Créé par la Loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le PEA (Plan d’Epargne en Actions) pour les jeunes fête sa première année de lancement.

Il est réservé aux 18-25 ans rattachés fiscalement à leurs parents.

Auparavant un jeune souhaitant ouvrir un PEA ne pouvait pas le faire, sans quitter le foyer fiscal.

Pour rappel, un PEA est individuel, et ne peut pas être ouvert en compte joint.

Un PEA n’est pas un placement en soi ; C’est une enveloppe, un cadre juridique et fiscal, qui peut recevoir un ensemble de titres. Il permet d’acheter et de vendre des actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Caractéristiques

Versements

Pas d’obligation de versement minimum obligatoire, ni initial, ni versements périodiques.

Les versements sont effectués uniquement en numéraires, en espèces, virements, chèques.

Il est possible, mais pas obligatoire de mettre en place des versements réguliers.

A noter que le premier versement marquera la date d’ouverture du PEA.

Plafond

Le plafond est de 20 000 euros

C’est un plafond de versement. Ce qui signifie que les avoirs détenus au sein du PEA, ne sont pas limités, et si le PEA jeunes enregistre des plus-values suffisantes, il est possible que le seuil des 20 000 euros soit dépassé.

A noter :

Les montants détenus sur le PEA jeunes ne s’imputent pas sur le plafond du PEA des parents.

Son utilité

C’est un complément aux placements plus traditionnels, pour se constituer une épargne diversifiée sur un moyen long terme.

Sans pour autant se positionner comme un produit de niche, ce PEA jeunes d’adresse à des jeunes intéressées par une fiscalité intéressante, ce qui ne correspond pas à la majorité des jeunes.

Cet outil a pour objectif de se familiariser avec la bourse, tout en leur permettant de gérer un portefeuille d’actions. C’est un moyen de sensibiliser les jeunes adultes à l’investissement en actions.

Fonctionnement

Il est composé d’un compte-titre et d’un compte-espèce.

Le compte-titre va contenir les titres, les valeurs mobilières investis sur le PEA ; C’est le portefeuille actions.

Le compte-espèces reçoit les sommes d’argent versées afin de procéder à des achats.

Le compte-espèces sert aussi de réceptacle pour la perception des dividendes versés.

Le compte espèce permet la transition des fonds lors des actions d’achat et de vente, le versement des dividendes ou encore le prélèvement de différents frais

Les versements

Les versements se font sur le compte espèce, et lorsqu’un achat de titres est effectué, ils seront payés avec l’argent disponible sur le compte-espèces.

Titres éligibles

Le PEA permet d’investir uniquement sur des titres éligibles :

  • Les actions et titres assimilés : « entreprises françaises ou européennes domiciliées en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ».
  • Les parts d'OPCVM (Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières) FCP (Fonds Communs de Placement) et SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) : investis à 75 % en actions et titres assimilés

Les retraits

Fiscalité

La fiscalité d’un PEA jeune est à l’identique de celle d’un PEA classique.

La fiscalité est différente suivant la durée de détention du PEA :

Retrait avant 5 ans

Plus-Value imposable au taux global de 30%, PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 12,70% + cotisations sociales de 17,20%.

Le gain net s’appréhende en tenant compte de : la somme totale épargnée moins les versements effectués.

Les retraits avant 5 ans entraînent la clôture du PEA.

Il existe des cas d’exonération de clôture :

  • Création ou reprise d’entreprises
  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux (se) ou partenaire de Pacs
  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Cas d’exonération d’impôts :

  • Décèsdu titulaire du PEA
  • Rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA
  • Création ou reprise d'une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.

Retrait après 5 ans

Pour un retrait après 5 ans de détention d’un PEA :

  • Les plus-values réalisées ne sont pas imposées.
  • Les prélèvements sociauxsont perçus (17,20%).

 

Les retraits sur un PEA de plus de 5 ans n'entraînent pas sa clôture. Le titulaire peut continuer à effectuer des versements dessus, ou des retraits partiels ou encore faire un retrait total et clôturer son PEA.

Lorsque le jeune n’est plus dans les conditions d’âge, ou n’est plus rattaché au foyer fiscal, le PEA jeune se transforme automatiquement en PEA classique. Il garde son ancienneté fiscale, et le plafond de versement passe à 150 000 euros.