En tant que propriétaire du bien dans lequel vous résidez actuellement, situé (adresse), j'ai effectué le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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577 documents
Mandat de gestion d'un bien en indivision
Dans le but de faciliter la gestion de ce bien, les mandants chargent le mandataire d'effectuer seul les actes nécessaires pour l'administration courante dudit bien.
Demande de degrevement de la taxe d’enlevement des ordures ménagères pour logement vacant
Demande de dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour logement vacantPrénom et Nom du propriétaire Centre des impôts Adresse Adresse Code postal, Ville Code postal, Ville Téléphone Adresse e-mail Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa) Objet : Demande de dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour logement vacant Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre avis d'imposition en date du (date) concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour un montant de (montant) euros, pour ma propriété sise (adresse). Par la présente, je vous informe que je suis propriétaire du logement situé à (adresse du logement) que je propose à la location. Mon logement rentre dans les conditions d'exonération de cette taxe. Ce logement, habituellement donné en location, est resté vacant pendant la période du (dates de la vacance), soit (nombre de mois pendant lequel le logement était inoccupé, sachant que ce délai ne peut être inférieur à 3 mois). Cette vacance est indépendante de ma volonté. En effet la cause est (cause pour laquelle le logement n’a pas été loué), malgré mes démarches entreprises pour la mise en location dont vous trouvez les justificatifs ci-joints (documents à joindre). Par conséquent, je vous sollicite afin d’obtenir un dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément à l’Article 1524 du Code Général des Impôts. Dans l’espoir d’une réponse favorable à ma requête, je reste à votre disposition pour vous fournir tout document ou renseignement complémentaire. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature PJ : Les justificatifs Ce document ne remplace en aucune façon une consultation juridique auprès d’un avocat ou un notaire Le modèle est donné à titre indicatif, Il ne représente qu’un exemple avec les clauses les plus usuelles et, en aucun cas ne constitue et ne peut être considéré comme étant un conseil.
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