Les revenus de capitaux mobiliers

- Fiche Pratique

Champ d’application On peut distinguer 3 grandes catégories de RCM (revenus de capitaux mobiliers) : les produits des placements à revenus variables (actions et parts sociales des sociétés soumises à ...

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Champ d’application

On peut distinguer 3 grandes catégories de RCM (revenus de capitaux mobiliers) :

  • les produits des placements à revenus variables (actions et parts sociales des sociétés soumises à l’IS),
  • les produits des placements à revenu fixe (intérêts des obligations, des Bons du Trésor, des comptes courants etc.),
  • les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.

Sont exonérés d'IR, les intérêts des dépôts suivants :

  • les livrets A, ou les livrets bleus du Crédit mutuel ouverts avant 2009,
  • les livrets jeunes, les livrets d'épargne populaire,
  • les comptes épargne-logement, les livrets de développement durable,
  • les livrets d'épargne-entreprise.

Sont également exonérés :

  • les produits de parts de FCP (fonds communs de placement) à risques, sous certaines conditions,
  • les produits et plus-values provenant d'un plan d'épargne en actions (PEA), sous réserve, en principe, qu'aucun retrait ne soit effectué dans les 5 ans de l'ouverture (des conditions supplémentaires sont requises pour les PEA investis en actions non cotées).

Les intérêts des plans épargne logement sont exonérés d'IR jusqu'à la veille du 12ème anniversaire de l’ouverture du PEL, ou, s'il a été ouvert avant le 1er avril 1992, jusqu'à la veille de sa date d'échéance. La prime d'épargne est également totalement exonérée d'impôt sur le revenu.

Les dividendes et revenus assimilés

Constituent des revenus de capitaux mobiliers, les distributions suivantes effectuées par les sociétés soumises à l'IS :

  • les distributions de bénéfices aux associés, qui ne sont pas mis en réserves ni incorporés au capital : les dividendes,
  • les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices.

L’imposition des dividendes

La loi de finances pour 2013 initiale prévoyait l'alignement de la fiscalité du travail sur celle du capital en imposant les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu et en supprimant la possibilité d'opter pour une imposition à un taux proportionnel fixe sous la forme d'un prélèvement libératoire forfaitaire. Le Conseil constitutionnel a, certes, validé ce nouveau principe mais pas son application rétroactive sur les revenus 2012.

Le régime applicable aux dividendes perçus en 2012 et 2013 est donc différent.

Régime applicable aux dividendes perçus en 2012

Pour les dividendes perçus en 2012, les contribuables ont conservé le choix entre :

  • leur imposition dans le barème progressif
  • et leur imposition au prélèvement libératoire forfaitaire de 21%.

Pour les contribuables ayant choisi l’imposition des dividendes au barème progressif, le Conseil constitutionnel a validé la suppression de l’abattement de 1.525 € pour les contribuables seuls ou 3.050 € pour les couples soumis à imposition commune, pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012. En revanche, la réfaction de 40% est maintenue.

Régime de droit commun : l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu

Les dividendes bénéficient dans ce cas d'une réfaction (abattement) de 40% de sa valeur brute (avant prélèvements sociaux).

Dividendes imposables = Dividendes bruts - Réfaction de 40% - Frais et charges déductibles

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Les dividendes perçus peuvent bénéficier sur option d’un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5%).

Le prélèvement libératoire est réservé aux contribuables domiciliés en France pour les dividendes perçus des sociétés soumises à l'IS.

L’option est exercée par le contribuable lors de chaque encaissement. L’option exclue le bénéfice de la réfaction de 40%.

L'assiette du prélèvement correspond au montant brut des dividendes perçus.

Régime applicable aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013

Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 font obligatoirement l’objet d’une imposition au barème progressif sans option possible pour un prélèvement forfaitaire qui aurait un caractère libératoire.

En outre, les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 feront obligatoirement l’objet d’un acompte prélevé à la source égal à 21% des dividendes. L’acompte viendra réduire l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus. Ainsi, les dividendes perçus en 2013 donnent lieu à un prélèvement de 21 % opéré lors du paiement puis seront pris en compte pour l’IR 2014, pour le calcul de l'impôt au barème progressif.

Le prélèvement sera réalisé par l'établissement payeur (la société distributrice en générale).

Pourront demander à être dispensés du prélèvement de 21 %, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur :

  • à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • et 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.

La demande doit être formulée, au plus tard, le 30 novembre d'une année auprès de l’établissement payeur pour dispenser ce dernier d'opérer le prélèvement de 21% sur les revenus payés l'année suivante.

Cette demande nécessite la remise d'une attestation sur l'honneur du contribuable à l'établissement payeur indiquant que le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal auquel il appartient, établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement de ces revenus, est inférieur à 50.000 € ou 75.000 €, selon la situation de famille.

Les prélèvements sociaux

Quel que soit l'option d'imposition choisie par le contribuable, les dividendes sont également soumis à des prélèvements sociaux assis sur le montant brut des dividendes.

Les prélèvements sociaux sont passés de 12,3% à 13,5% au 1er octobre 2011, puis à 15,5% depuis le 1er juillet 2012.

Les prélèvements sociaux de 15,5% désormais, se décomposent de la manière suivante :

  • CSG : 8,2%
  • CRDS : 0,5%
  • Le prélèvement social : 4,5%
  • La contribution additionnelle au prélèvement social : 0,3%
  • Le prélèvement de solidarité : 2%

Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par l'établissement payeur (la société distributrice en générale).

Les contribuables imposables au barème progressif pour leurs dividendes bénéficient de la CSG déductible au taux de 5,8% pour les dividendes perçus en 2012. Ce taux est ramené à 5,1% pour les dividendes perçus depuis 2013.

Exemple

Un foyer fiscal perçoit 15.000 € de dividendes bruts en 2016. On prend par hypothèse un taux d’imposition marginal à l’IR de 41%.

Dividendes perçus en 2016

Montant

Dividendes bruts

15.000

Prélèvements sociaux 15,5%

2.325

dont CSG déductible 5,1%

765

Impôt sur le revenu

Dividendes

15.000

Abattement 40%

-6.000

Base d'imposition dividendes

9.000

CSG déductibles 5,1%

-765

Revenu net imposable sur dividendes

8.235

IR (8.235 x 41%)

3.376

IR + prélèvements sociaux

5.701


Les dividendes intègrent obligatoirement le barème de l’IR. Sauf exception, un acompte de 21% (soit 15.000 x 21% = 3.150 €) a dû être prélevé à la source et viendra s’imputer sur le montant de l’IR dû.

L’imposition des autres distributions

Le montant de certains revenus de capitaux mobiliers sont majorés de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sont concernés les revenus suivants :

  • les rémunérations et avantages occultes,
  • la fraction des rémunérations non déductible du résultat de la société versante. Il s'agit des rémunérations, directes ou indirectes qui ne correspondent pas à un travail effectif ou qui sont excessives eu égard à l'importance du service rendu,
  • les dépenses à caractère somptuaire : les dépenses et charges afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance (elles sont non déductibles du résultat de la société),
  • les revenus réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de la société distributrice (exemple : redressements consécutifs à un contrôle fiscal),
  • les revenus ou bénéfices provenant de participations directes ou indirectes dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié.

Pour le calcul des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence, ces revenus sont également retenus pour leur montant majoré de 1,25. Généralement, ces revenus ne donnent lieu à imposition qu'à l'issue d'un contrôle fiscal. Ces revenus ne peuvent pas bénéficier de l'abattement de 40 %.

Les produits des placements à revenu fixe

Sont imposés dans cette catégorie  les produits issus :

  • des obligations et autres titres d’emprunt négociables,
  • des créances,
  • des cautionnements et comptes courants,
  • des bons de caisse,
  • des bons du Trésor,
  • des bons de capitalisation.

Certains produits bénéficient d’un régime dérogatoire spécifique :

  • les contrats de capitalisation et d’assurance-vie,
  • les bons et contrats placés sous le régime de l’anonymat,
  • les clubs d’investissement et les sociétés de capital-risque,
  • certaines SICAV et FCP.

Principes

Régime applicable aux produits de placement à revenu fixe perçus en 2012

Comme pour les dividendes, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression du prélèvement libératoire au profit d’une imposition au barème progressif pour les produits de placement à revenu fixe perçus en 2012. Ainsi, pour ces revenus 2012, les contribuables ont conservé le choix entre leur imposition dans le barème progressif et leur imposition au prélèvement libératoire de 24%.

Régime applicable aux produits de placement à revenu fixe perçus à compter de 2013

Sur le même principe que les dividendes, les produits de placement à revenu fixe perçus depuis le 1er janvier 2013 seront obligatoirement imposés selon le barème de l’IR et  feront obligatoirement l’objet d’un acompte prélevé à la source égal à 24%. L’acompte viendra réduire l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus. Sont notamment concernés les intérêts versés sur les comptes courants d'associés et les comptes individuels bloqués d'associés.

Néanmoins, les foyers fiscaux dont le montant des revenus de placement à revenu fixe n'excèdera pas 2.000 € pourront opter pour une imposition à l'IR à un taux forfaitaire de 24 % pour ces revenus, sans qu’ils ne soient soumis au barème progressif. Dans cette situation, le prélèvement de 24% sera libératoire.

Comme pour les dividendes, les contribuables pourront sous certaines conditions bénéficier d’une dispense de l’acompte de 24%. Pourront effectuer cette demande, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur :

  • à 25.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • et 50.000 € pour les couples soumis à imposition commune.

La demande doit être formulée, au plus tard, le 30 novembre d'une année auprès de l’établissement payeur pour dispenser ce dernier d'opérer le prélèvement de 24% sur les revenus payés l'année suivante.

Cette demande nécessite la remise d'une attestation sur l'honneur du contribuable à l'établissement payeur indiquant que le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal auquel il appartient, établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement de ces revenus, est inférieur à 25.000 € ou 50.000 €, selon la situation de famille.

Les produits de placement à revenus fixes sont également soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% depuis le 1er juillet 2012.

Contrairement au prélèvement de 24%, le prélèvement obligatoire est libératoire de l'impôt sur le revenu lorsqu'il est opéré au taux :

  • de 5 % sur les produits d'épargne solidaire,
  • de 42 % ou 60 % sur les produits des bons du Trésor, bons de caisse et assimilés placés sous le régime de l'anonymat,
  • de 75 % sur les revenus et produits payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

La retenue à la source

Les produits des obligations, des titres participatifs et des autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987, ainsi que les lots et primes de remboursement attachés correspondants faisaient l’objet d’une retenue à la source jusqu’en 2012.

Régime jusqu’en 2012 : ces produits faisaient l’objet retenue à la source de 15 % (17 % pour les obligations émises avant 1965 et pour les lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant 1986).

Cette retenue à la source est effectuée par la personne réalisant la distribution, auprès de la recette des impôts dont dépend la société. La retenue à la source est un paiement partiel de l’IR et constitue ainsi un crédit d’impôt

Les autres produits émis après 1987 suivent le régime général (imposition au barème de l’IR ou PLF de 24%).

Régime applicable à compter de 2013 : Cette retenue à la source est supprimée pour les revenus perçus à compter de 2013 par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dans la mesure où ils feront déjà l’objet d’un prélèvement de 24%.

Spécificités liées au crowdfunding

Pour encourager le développement du crowdfunding, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit pour les prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2016 (avec ou sans intérêt), la possibilité d'imputer les pertes en capital subies en cas de non remboursement, sur les intérêts perçus au titre de ce type de prêt au cours de la même année ou des 5 années suivantes. Pour être imputables, ces pertes doivent concerner des créances définitivement irrécouvrables.

En revanche, pour le calcul des prélèvements sociaux au taux de 15,5%, aucune perte en capital ne peut être imputée sur la base d'imposition, qui reste ainsi égale aux intérêts bruts perçus.

Les charges déductibles des revenus de capitaux mobiliers

Les contribuables peuvent déduire de la catégorie RCM les frais et charges correspondants. Ils doivent être déduits après application de l'abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème progressif

Frais de garde

Les frais de garde supportés par un contribuable propriétaire d'un compte-titres sont déductibles aux conditions suivantes :

  • ils portent sur des titres dont les revenus sont imposables au barème progressif de l'IR,
  • ils ont été réglés au cours de l'année d'imposition et peuvent être justifiés.

En revanche, aucune déduction de frais n’est possible pour les revenus soumis au prélèvement libératoire forfaitaire.

Ne sont pas déductibles, la part des droits de garde :

  • dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (produits des titres d’un PEA par exemple),
  • correspondant à des titres non productifs de revenus (titres d'OPCVM de capitalisation par exemple),
  • correspondant à des revenus de titres soumis au prélèvement libératoire.

Autres frais déductibles sur titres

Peuvent également être admis en déduction (sous respect des conditions évoquées ci-dessus) :

  • les frais d’encaissement,
  • les commissions de vérification des tirages,
  • les droits de location de coffres-forts et les primes d'assurance, dans la mesure où l'objet du contrat n'est pas de couvrir le risque de dépréciation.

Frais non déductibles

Les frais suivants ne sont en revanche pas déductibles :

  • les frais de courtage sur achat de valeurs mobilières,
  • les frais d'abonnement à des revues ou journaux financiers,
  • les frais de tenue des comptes bancaires.

Frais des administrateurs ou membres du conseil de surveillance des SA

Les administrateurs ou membres du conseil de surveillance des SA peuvent déduire des jetons de présence ordinaires qu’ils perçoivent, le montant des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions aux conditions suivantes :

  • les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel et justifié,
  • les dépenses ont été effectivement payées et rendues nécessaires par l'exercice des fonctions exercées,
  • les dépenses n’ont pas été remboursées par la société.

Sont ainsi acceptés en déduction dès lors qu’ils sont en relation directe avec leur fonction d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance :

  • les frais de correspondance, de télécopie et de téléphone,
  • les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du conseil,
  • les frais de restauration,
  • les frais de formation,
  • les dépenses d'adhésion à des associations professionnelles.

Déficits dans la catégorie RCM

Le déficit constaté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peut être déduit du revenu brut global et ainsi s’imputer sur les autres revenus du foyer fiscal. Le déficit constaté peut seulement s’imputer sur les revenus de capitaux mobiliers des 6 années suivantes.

Ainsi, peuvent s’imputer sur les revenus de capitaux mobiliers de 2012, les déficits constatés dans cette catégorie en  2011 et/ou 2010, 2009, 2008, 2007 et 2006.

De même, un déficit dans la catégorie RCM, constaté en 2012 pourrait s’imputer sur les RCM de 2013, et jusqu’en 2018, pour la fraction des déficits qui n’auront pu être imputés dès 2013.