Les droits de donation

DONATION
Fiche pratique

Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Principes et champ d’application

Selon l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

En principe, les donations sont soumises aux mêmes droits d'enregistrement que les mutations par décès.  Si ces donations portent sur des immeubles, elles sont également soumises à la taxe de publicité foncière.

Les droits de donation sont dus si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • il s’agit d'un contrat à titre gratuit
  • le donateur se dessaisit immédiatement des biens donnés 
  • la donation est acceptée par le donataire.

Les donations doivent être constatées par acte notarié. Néanmoins, les droits de donation sont dus même si la donation est constatée par un acte sous seing privé (en dépit de sa nullité).

Exonération pour les dons familiaux de sommes d’argent

Les donations de sommes d’argent consenties depuis le 22 août 2007, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (article 790 G du CGI) à condition de respecter les règles suivantes :

  • Le don est effectué au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou pour le donateur n'ayant pas d'enfant, de petit-enfant ou d'arrière-petit-enfant, au profit d’un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
  • Le bénéficiaire du don doit être majeur ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
  • Le donateur doit être âgé de moins de 85 ans, au jour de la transmission.
  • L’exonération de droits est limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant qui s'élève à 31.865 €, pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2012. L'exonération est applicable tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.

Les dons de sommes d’argent peuvent être effectués par acte notarié ou par acte sous seing privé. En l'absence d'acte, le bénéficiaire du don doit :

  • remplir l’imprimé n°2731
  • ou, en cas de don supérieur à 31.865 €, l’imprimé n°2735. Le bénéficiaire du don doit dans ce cas indiquer qu’il souhaite profiter du dispositif des dons familiaux des sommes d'argent.

En cas d’actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Il est précisé que les exonérations des dons familiaux peuvent se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier.

Base imposable des droits de donation

Les règles d'évaluation des biens pour la base imposable aux droits de donation sont en principe identiques à celles pour l’évaluation des droits de succession.

Pour les donations de meubles et immeubles, on retient comme base imposable, la valeur vénale réelle d'après la déclaration détaillée et estimative des parties. Pour les valeurs mobilières admises à une cote officielle, on retient le cours moyen de la bourse au jour de la transmission (moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission).

L'article 776 bis du CGI permet de déduire certaines dettes de la base imposable. Il s’agit des dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens faisant l’objet de la donation, et qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées. La prise en charge par le donataire doit notamment être notifiée au créancier.

Les abattements applicables

Abattements « famille »

Les personnes recevant une donation bénéficie d’un abattement selon le lien de famille qu’ils ont avec le donateur. Le montant de ces abattements sont identiques depuis 2011.

 

Bénéficiaires de la donation

Montant de l'abattement

Ascendants ou enfants

100.000 € 

Époux ou épouses ou partenaires d’un PACS

80.724 €

Petits-enfants

31.865 €

Arrières-petits-enfants

5.310 €

Frères ou sœurs

15.932 €

Neveux ou nièces

7.967 €


Les personnes handicapées bénéficient en outre d’un abattement de 159.325 € qui se cumule le cas échéant avec les autres abattements.

Montant des droits de donation

La base imposable aux droits de donation après application d’éventuels abattements, est soumise ensuite à un barème progressif dont les tranches et les taux varient en fonction du lien de famille entre donateur et donataire.

Donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Fraction de part nette taxable

Tarif

N'excédant pas 8.072 €

5%

Entre 8.072 € et 12.109 €

10%

Entre 12.109 € et 15.932 €

15%

Entre 15.932 € et 552.324 €

20%

Entre 552.324 € et 902.838 €

30%

Entre 902.838 € et 1.805.677 €

40%

Au-delà de 1.805.677 €

45%

Donation entre époux ou partenaires d'un Pacs

Fraction de part nette taxable

Tarif

N'excédant pas 8.072 €

5%

Entre 8.072 € et 12.109 €

10%

Entre 12.109 € et 15.932 €

15%

Entre 15.932 € et 552.324 €

20%

Entre 552.324 € et 902.838 €

30%

Entre 902.838 € et 1.805.677 €

40%

Au-delà de 1.805.677 €

45%

Donation entre frères et sœurs

Fraction de part nette taxable

Tarif

Inférieure à 24.430 €

35%

Supérieure à 24.430 €

45%

Donation entre d'autres personnes

Type de donation

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%


Prise en compte dans le calcul des droits des donations antérieurs

L'administration fiscale retient les donations antérieures de moins de 15 ans qu'un même donateur a réalisé pour calculer le montant des abattements et le montant des droits. Ce délai de 15 ans est applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012.