Droits d'enregistrement - Exonération

- Fiche Pratique

Nouvelles exonérations de droits d'enregistrement applicables à compter de 2012 lors d'acquisitions de droits sociaux.

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Les exonérations déjà applicables

 Avant l'adoption de la loi de finances pour 2012, certaines opérations étaient déjà exonérées :

  • les cessions de droits sociaux réalisées à titre gratuit ;
  • les opérations de pension livrée, qui se définissent comme des contrats par lesquels un investisseur institutionnel ou une entreprise peut échanger, pour une durée déterminée, ses liquidités contre des titres financiers.

Ces dernières opérations sont exonérées des droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. Cette exonération est également applicable aux opérations de pension de droit étranger présentant des caractéristiques équivalentes aux opérations de pension de droit français visées à l’article L. 211-27 du COMOFI.

 

A cet égard, les dispositions des articles L.432-12 et L.432-19 du COMOFI reprises dans l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 7 D-2-00 définissent la pension comme l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créance cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créance, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.

  • les opérations de paiement des dividendes en titres. En effet, la doctrine administrative de base (DB) 7 D 5112 § 7 précise que le paiement des dividendes, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.

Les nouvelles exonérations issues de la loi de finances pour 2012

Exonérations applicables à compter du 1er janvier 2012

 Sont désormais également exonérées de droits d'enregistrement à compter du 1er janvier 2012 :

  • les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital.
  • Toutefois Le II de l'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 exclut, à compter du 16 mars 2012, du champ de l'exonération des droits d'enregistrement les rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce réalisés dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital,
  • les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
  • les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;
  • les opérations entrant dans le champ de l'article 210 B du CGI.

Exonérations applicables à compter du 1er août 2012

 Ces nouvelles exonérations sont issues de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012). Sont ainsi désormais exonérées à compter du 1er août 2012 :

  • les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ;
  • les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;
  • les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD (taxe sur les transactions financières) ;