La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré une prime de partage de la valeur sur le modèle de la PEPA (prime « Macron »). Les plafonds sont triplés, mais à compter de 2024, elle ne sera plus exonérée d’impôt sur le revenu.
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Des modalités proches de la PEPA ¶
La prime de partage de la valeur (PPV) est l’une des mesures emblématiques de la loi 2022-1158 en faveur du pouvoir d’achat.
Les modalités de sa mise en œuvre sont largement inspirées de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), mieux connue sous le nom de prime Macron.
Son versement par l’employeur peut être mis en place :
- Par accord collectif
- Par accord avec le CSE (comité social et économique)
- Par ratification par les 2/3 du personnel
- Par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
L’entreprise pourra verser la PPV à tous ses salariés ou la réserver aux personnes dont la rémunération n’excède pas un certain montant. Elle pourra être modulée en fonction de critères (rémunération, ancienneté, présence effective, durée du travail, niveau de classification) et ne pourra se substituer à un élément de salaire. Enfin, les employeurs pourront verser plusieurs fois la PPV dans l’année dans la limite d’un versement par trimestre.
Triplement du plafond ¶
La principale différence entre l’ancienne PEPA et la PPV réside dans le triplement du plafond de versement permettant l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le plafond est ainsi porté à 3.000 €. Il est même majoré à 6.000 € par an dans les 4 cas suivants :
- L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement
- L’entreprise a moins de 50 salariés et est dotée de manière facultative d’un accord de participation
- L’entité est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général
- L’entité est un ESAT (plafond majoré pour les primes versées aux travailleurs handicapés).
Les exonérations jusqu’au 31 décembre 2023 ¶
La loi pouvoir d’achat offre un cadre pérenne à la prime de partage de la valeur. Pour les primes versées dans la limite de 3.000 ou 6.000 € entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, les rémunérations inférieures à 3 SMIC bénéficieront d’une exonération :
- de cotisations sociales,
- de CSG, de CRDS,
- d’impôt sur le revenu,
- et de forfait social.
En revanche, les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC ne bénéficient que de l’exonération de cotisations sociales.
Le régime d’exonération à compter du 1er janvier 2024 ¶
L’article 1er de la loi Pouvoir d’achat prévoit un régime fiscal et social différent pour les primes versées à compter du 1er janvier 2024. À compter de cette date, seule l’exonération de cotisations sera maintenue. Même en dessous de 3 SMIC, les PPV seront alors soumises à la CSG et CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social (si effectif supérieur à 250 salariés).
Le tableau ci-dessous reprend les différentes exonérations en fonction de la date de versement des PPV.
| PPV versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 | PPV versées à partir du 1er janvier 2024 | ||
| Rémunération inférieure à 3 SMIC | Rémunération > 3 SMIC | Quel que soit le montant de la rémunération | |
| Cotisations sociales | Exonération dans la limite de 3.000 ou 6.000 € | Exonération dans la limite de 3.000 ou 6.000 € | Exonération dans la limite de 3.000 ou 6.000 € |
| CSG et CRDS | Exonération dans la limite de 3.000 ou 6.000 € | Pas d’exonération | Pas d’exonération |
| Forfait social | Exonération quel que soit l’effectif | Imposable pour les entreprises de plus de 250 salariés, pour la partie exonérée de cotisations sociales | Imposable pour les entreprises de plus de 250 salariés, pour la partie exonérée de cotisations sociales |
| Impôt sur le revenu | Exonération dans la limite de 3.000 ou 6.000 € | Imposable | Imposable |