Déduction des contrats Madelin Retraite

Fiche pratique

Les contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, de déduire de leur bénéfice imposable leurs primes d'assurance à ces contrats facultatifs.

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Les principes de fonctionnement des contrats Madelin

Objectif : compléter sa protection sociale

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », codifiée par l’article 154 bis du CGI, permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de compléter leur protection sociale en cotisant de manière volontaire.

Cet effort leur permet de pallier aux insuffisances de leur régime social obligatoire (principalement le RSI, régime social des indépendants). En effet, en comparaison des personnes bénéficiant du statut salarié, les travailleurs indépendants disposent d'une retraite moins avantageuse, d'une moins bonne protection en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. De même, lorsque leur activité cesse, notamment pour raison financière, ils ne bénéficient d'aucune indemnisation pour perte d'emploi.

Pour combler ces lacunes, le TNS peut souscrire un ou plusieurs des 4 types de contrats loi Madelin existant :

Contrat Madelin

Type d'assurance

Contrat retraite

Constitution d'une retraite supplémentaire (assurance-vie débloquée à la retraite)

Contrat prévoyance

Indemnisation en cas d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès

Contrat santé (mutuelle)

Complémentaire santé

Contrat perte d'emploi

Indemnisation en cas de chômage


Pour le contrat Madelin retraite, le souscripteur doit garder en tête que même s'il s'agit d'une assurance-vie, les sommes versées ne pourront être récupérées sous forme de rente qu'à compter du départ à la retraite sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipés.

La déduction des primes versées

Afin d'encourager ce mouvement, l'article 154 bis du CGI accompagne ce dispositif d'un avantage fiscal. Les primes versées au titre des contrats Madelin sont déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un certain plafond.

S'agissant d'une déduction, l'économie d'impôt est donc différente d'un contribuable à un autre, en fonction de sa tranche marginale d'imposition.  

On considère ainsi que la loi Madelin commence a devenir intéressante pour les contribuables imposables à compter de la tranche à 30% (et encore plus, pour la tranche à 41 et 45%). Plus un contribuable a un revenu imposable élevé et plus l'avantage fiscal est conséquent.

Exemple : En cas d'imposition à 30%, un versement de 3.000 € sur un contrat Madelin retraite permettra de bénéficier d'une économie d'impôt sur le revenu de 900 € (soit 3.000 x 30%).

Loi Madelin : champ d'application

Personnes éligibles

À l'inverse des contrats PERP qui s'adressent à toute la population, les contrats d'assurance Madelin ne s'adressent qu'aux personnes disposant du statut de travailleur non-salarié (TNS), à savoir :

  • aux personnes imposables à l'impôt sur le revenu sur leurs bénéfices dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfice agricole),
  • aux gérants non-salariés d'EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l'article 62 du CGI (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le gérant bénéficie du statut TNS).
  • aux associés de sociétés de personnes (SNC notamment)
  • les conjoints collaborateurs de ces personnes
  • es auteurs et artistes affiliés à la MDA (maison des artistes) ou à l'AGESSA, à condition qu'ils déclarent les revenus issus de leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.

Personnes exclues

En revanche, si les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont le droit de souscrire un contrat Madelin, ils ne bénéficient néanmoins dans ce cas, d'aucun avantage fiscal dans la mesure où leur statut ne leur permet pas de déduire leurs charges réelles (bénéfice évalué forfaitairement).

De même, les salariés, les présidents de SA et SAS ne bénéficiant pas du statut TNS, ne peuvent souscrire un contrat Madelin.

Souscription et choix du contrat Madelin retraite

Les versements sur contrats Madelin

Contrairement au PERP, le contrat de retraite Madelin doit obligatoirement faire l'objet de versement de primes régulières dans leur montant et leur périodicité. Dans le cas contraire, la déduction fiscale pourrait être remise en cause.

Le contrat Madelin Retraite est en outre souvent proposé avec une garantie optionnelle de prévoyance. Cette garantie peut, selon les contrats permettre :

  • la prise en charge des cotisations en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité
  • la prise en charge des cotisations jusqu'au terme du contrat avec versement de la rente aux personnes désignées dans le contrat.

En l'absence de garantie de prévoyance, le décès du titulaire du contrat entraîne généralement le versement du capital sous forme de rente au profit des personnes désignées dans le contrat.

Les critères de choix

Les contrats Madelin retraite peuvent être souscrits auprès d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance. Ces contrats sont donc gérés de manière privée et le futur souscripteur ne doit pas hésiter à mettre différents organismes en concurrence.

Afin de souscrire, il est nécessaire de comparer les éléments suivants :

  • le montant des frais prélevés sur les versements
  • les frais annuels de gestion (entre 0,4 et 1%)
  • variété des fonds proposés et des profils d'investissements (risqué, non risqué, etc.).
  • le taux de rendement moyen des placements de même type opérés par ces établissements (comparaison avec les moyennes du secteur)
  • les frais prélevés en cas de transfert

Le transfert d'un contrat Madelin Retraite

Si malheureusement, les performances de l'établissement choisi se révélaient mauvaises, il est possible de procéder au transfert individuel de ses droits sur un autre contrat Madelin retraite, notamment dans le cadre d'un changement d'établissement gestionnaire.

Attention, dans ce cas, l'établissement prélève des frais de transfert compris entre 1 et 5% (maximum légal autorisé) de la totalité de l'épargne transférée. Les frais sont même nuls si le contrat a plus de 10 ans. Ainsi, avant toute nouvelle souscription, il est nécessaire de se renseigner sur le taux de ces frais de transfert.

C'est le décret du 31 octobre 2006 qui précise les modalités de transfert du contrat Madelin retraite.

Les cas de rachats du contrat Madelin Retraite

Dans certains cas limitativement énumérés par la loi (expiration des droits au chômage suite à un licenciement, surendettement, liquidation judiciaire), les titulaires d'un contrat Madelin retraite peuvent percevoir leurs droits de manière anticipée.

Extrait article L123-23 du code des assurances

Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :

-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;

-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

-décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Prélèvement à la source et loi Madelin

Le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devait entrer en vigueur. Instauré par la loi de finances pour 2016, les modalités de mise en œuvre ont été finalisées dans la loi de finances pour 2017. L'actuel Gouvernement a reporté au 1er janvier 2019 la mise en oeuvre du prélèvement à la source.

L'année 2018 va constituer en principe une "année blanche". Néanmoins, le législateur a prévu une imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 et le maintien du bénéfice des crédits et réductions d'impôt.

Mais qu'en est-il des versements sur un contrat Madelin qui constituent des déductions et non des crédits et réductions d'impôt ? Dans le cas général, ces versements n'offriront aucune déduction puisque les revenus non exceptionnels de 2018 ne seront pas imposables. 

Il est tout de même conseillé de continuer à procéder à des versements en 2018 compte du minimum prévu dans le contrat d'assurance. Dans le cas contraire, la déduction des primes précédemment versées pourrait être remise en cause.

En outre lorsque le bénéfice de 2018 est suppérieur à celui des 3 dernières années, l'excédent est considéré comme un revenu exceptionnel. Dans ce cas, les cotisations Madelin seront au moins partiellement déductibles en fonction de la proportion des revenus exceptionnels par rapport aux revenus courants.

Limites de déduction des primes d'épargne retraite

Règle de plafonnement

Les cotisations versées sur un contrat Madelin retraite peuvent être déduites du revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un certain plafond.

Le plafond est égal :

  • à 10 % des revenus d’activité professionnelle de l'adhérent dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) + 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
  • ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond.

Contrairement au PERP, le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N, et non pas N-1.

Exemple 1 : cas des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux)

Pour 2016, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) s'élève à 38.616 €

8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale = 308.928 €

Un exploitant individuel exerce une activité commerciale. Tous les ans, il déclare ses bénéfices dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

En 2016, il a versé 2.500 € de primes sur son contrat Madelin retraite. Ce montant a été porté en charge pour la détermination du BIC.

Cas 1 : BIC 2016 (l'exploitant ne dispose pas d'autres revenus) = 27.500 € (soit moins que le PASS)

Pour la détermination du plafond (limite n°1 = 10% du revenu professionnel), le bénéfice doit être retenu avant déduction des primes Madelin retraite, soit dans ce cas : 27.500 + 2.500 = 30.000 €

Limite n°1 = 10% x 30.000 = 3.000 €

Limite n°2 = 10% du PASS = 10% x 38.616 = 3.862 €

On retient la limite la plus élevée. Le montant de primes Madelin retraite maximum déductible pour 2016 s'élève à 3.862 €. Les primes versées s'élevant à 2.500 €, aucune réintégration des primes versées n'est nécessaire pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.

Cas 2 : BIC 2016 = 72.500 € (soit entre 1 et 8 PASS)

Bénéfice à retenir pour le calcul du plafond (limite n°1) = 72.500 + 2.500 = 75.000 €

Limite n°1 = 10% x 75.000 + 15% x (75.000 - 38.616) = 12.958 €

Limite n°2 = 10% du PASS = 10% x 38.616 = 3.862 €

Le montant maximum déductible s'élève à 12.958 €, un montant largement supérieur aux 2.500 € versés. Aucune réintégration ne sera à opérer.

Remarque : ce plafond fiscal doit être réduit de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO au profit du TNS et des cotisations de retraite PERP.

Exemple 2 : cas des EURL, SARL et SELARL soumises à l'IS

Un rescrit du 13 mai 2014 est venu préciser les modalités de calcul du plafond Madelin Retraite pour les gérants de sociétés soumises à l'IS. Selon ce rescrit, la rémunération à prendre en compte est celle après déduction des cotisations de sécurité sociale et de la part déductible de la CSG sur les revenus d'activité mais avant déduction des cotisations Madelin. 

Ainsi : Base fiscale brute (avant déduction des frais professionnels) = Rémunération nette versée + Avantages en nature + CSG/CRDS non déductible + quote-part de loi Madelin non déductible

Base à retenir pour plafond Loi Madelin = Base fiscale brute + quote-part loi Madelin déductible

Exemple 2 : un gérant majoritaire de SARL perçoit une rémunération nette de sa société de 35.000 € (aucun avantage en nature). La CSG et CRDS non déductible s'élève à 1.300 €.

Les versements de Loi Madelin pour son compte, payé par la société s'élèvent à 3.000 €.

Base fiscale brute = 35.000 + 1.300 = 36.300 €

Base à retenir pour le plafond de déduction Madelin retraite = 36.300 + 3.000 = 39.300 €

Calcul du plafond :

Limite n°1 = 10% x 39.300 + 15% x (39.300 - 38.616) = 4.033 €

Limite n°2 = 10% du PASS = 10% x 38.616 = 3.862 €

Le plafond de déduction s'élève à 4.033 €. Les 3.000 € versés sont donc entièrement déductibles. Aucune réintégration de quote-part de loi Madelin n'est à opérer.

Cas des conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs peuvent également souscrire des contrats Madelin (dont Madelin retraite). Dans la mesure où la législation fiscale retient qu'ils n'ont pas de revenu professionnel propre, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale retraite de leur conjoint.

Conséquences sur les autres cotisations sociales

Les primes versées sur un contrat Madelin retraite permettent de réduire le montant de l'impôt sur le revenu mais pas le montant des cotisations sociales obligatoires.

En effet, pour la détermination de la base de calcul de ces cotisations (essentiellement versées au RSI), les cotisations Madelin sont à réintégrer.

Cas des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux)

Base cotisations sociales obligatoires = BIC/BNC + Primes versées Madelin retraite

Reprise de l'exemple 1 (cas 1) :

BIC 2016 = 27.500

Cotisations Madelin versées en 2016 =            2.500

Base de calcul cotisations obligatoires (RSI)    30.000 €

Cas des EURL, SARL et SELARL soumises à l'IS

Base cotisations sociales obligatoires = Rémunération nette + CSG/CRDS non déductible + Cotisations Madelin versées + Quote-part des dividendes qui excède 10% du capital, prime d'émission et compte courant d'associé.

Reprise de l'exemple 2 (information supplémentaire : dividendes versés en 2016 =2.000 € pour un capital de 10.000 € ) :

Rémunération nette perçue =                                                   35.000

CSG et CRDS non déductible = 1.300

Cotisations Madelin versées en 2016 =                                    3.000

Dividendes supérieurs à 10% : 2.000 - 10% x 10.000 =            1.000     

Base de calcul cotisations obligatoires (RSI)                          40.300

Perception des rentes : statut fiscal et social

Date d'ouverture des droits

Le contrat Madelin Retraite permet au souscripteur de bénéficier des versements qu'il a constitués à compter de la date où il est en droit de réclamer la liquidation de sa pension de retraite, soit dans la législation actuelle, 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955 (l'âge varie entre 60 et 62 ans pour les personnes nées avant 1955).

En principe les droits issus du PERP, sont versés à compter de la date de liquidation de la pension de retraite, sous forme de rente viagère.

Les droits de l'adhérent ne peuvent être versés sous forme de capital.

Impôt sur le revenu et cotisations sociales

Les rentes viagères perçues par le titulaire d'un contrat Madelin pendant sa retraite sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires, et dans la sous-catégorie "Pensions, retraites et rentes". Ces revenus bénéficient de l'abattement de 10%.

La rente est ensuite additionnée avec les autres revenus imposables du foyer fiscal et fait l'objet d'une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les rentes viagères Madelin perçues par le bénéficiaire sont soumises aux prélèvements sociaux (dont CSG et CRDS) au taux de 8,1%.