Fiscalité Nouveauté Jurisprudence18 juil. 2022
Le requérant M.B a été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu et contributions sociales à raison de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux, ...
Jurisprudence12 juil. 2022
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est exprimé sur la validité de l’abattement renforcé sur une plus-value de cession sur titres comprenant une clause de revente non obligatoire avec ...
Actualité12 juil. 2022
Des modalités proches, mais un plafond triplé, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit le remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ...
Actualité8 juil. 2022
Le Gouvernement a divulgué hier le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet de loi n°19). Un triple objectif Face à un niveau d’inflation ...
Actualité6 juil. 2022
La loi de finances pour 2022 aménage le dispositif d’abattement fixe de 500.000 € applicable aux plus-values de cession de titres de PME par les dirigeants partant à la ...
Actualité29 juin 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie » en faveur de l’investissement locatif ancien réhabilité. L’administration fiscale vient ...
Actualité29 juin 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt sur le revenu Censi-Bouvard, en cas d’acquisition de logements destinés à la location meublée. L’administration ...
Jurisprudence28 juin 2022
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation d’un foyer fiscal dont un enfant majeur rattaché a déposé par erreur une déclaration de revenus à titre individuel (Conseil d’État, ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence27 juin 2022
Le 6 juillet 2018 M. et Mme A. B., qui résident en Allemagne, ont cédé une maison à usage d'habitation en France. Ils ont été assujettis aux contributions ...
Actualité21 juin 2022
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement ...
