L’examen de conformité fiscale

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Fiche pratique

Le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 dévoile les modalités et les règles de fonctionnement du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale. En voici les principales lignes.

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Sur initiative des commissaires aux comptes

L’année 2019 aura signé un coup dur pour la profession des commissaires aux comptes (CAC). La loi PACTE a en effet aligné les seuils de déclenchement de la mission de certification des comptes sur les niveaux européens d’audit légal, à savoir dès le franchissement de 2 des 3 seuils suivants :

Chiffre d’affaires

8 millions

Total bilan

4 millions

Effectif

50 salariés


La majorité des PME françaises ne dépasse pas ces chiffres. Ce sont donc de nombreux mandats exercés par des « petits » cabinets qui ne seront pas renouvelés à l’issue de leur mandat de 6 ans.

La réduction de leur activité dans les années à venir a conduit à la réflexion aboutissant à la création de l’examen de conformité fiscale (ECF).

L’ECF : pour qui ?

Le dispositif est accessible à toutes les entreprises. L’article 2 du décret précise que l’ECF « est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires. ».

Ainsi, sociétés ou entreprises individuelles, imposées à l’IS ou à l’IR peuvent avoir recours à l’ECF, y compris les plus petites des structures sous le régime micro.

Comment ?

Le contrat signé entre les parties doit prévoir à minima les mentions suivantes :

  • la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale
  • les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat
  • la liste des points constituant le chemin d'audit
  • la rémunération du prestataire.

Bien qu’à l’initiative des CAC, la mission pourra être exercée par ces derniers, mais également par un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et comptabilité (AGC) ou un organisme de gestion agréé (OGA). L’article 3 du décret reste en effet assez flou sur la mention de « prestataire ».

ECF : le contenu de la mission

Extrait article 1 décret 2021-25 du 13 janvier 2021

L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget. 

Autrement dit, la mission consistera à vérifier la bonne application des règles fiscales sur les opérations réalisées par une entreprise qui en fera la demande.

L’annexe 1 du décret liste par ailleurs les diverses missions possibles :

  1. la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF
  2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
  3. la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
  4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires
  6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Une assurance contre le redressement fiscal ?

À l’issue de la mission, le prestataire établira un compte rendu qui sera télétransmis à la direction générale des finances publiques au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) s’il est fait mention de l’ECF dans la déclaration de résultat de l’entreprise.

À défaut, le document sera conservé par les parties jusqu'à la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. Il peut être communiqué à cette dernière sur sa demande.

L’entreprise ayant eu recours à ce dispositif n’encourt aucune pénalité ni intérêt de retard sur les points de redressement rencontré par le vérificateur de comptabilité.

Par ailleurs, l’entreprise pourrait demander la restitution des honoraires réglés au prestataire en faisant jouer la clause résolutoire du contrat les ayant liés à condition toutefois que ce dernier ne puisse justifier les manquements à sa mission.

En conséquence, la réponse est non. L’ECF ne protège pas contre les contrôles fiscaux opérés par l’administration.

Source : Décret 2021-25 du 13 janvier 2021