L'administration fiscale vient de publié (actualité BOFiP du 4 février 2015), les taux d'intérêt maximum à utiliser pour déterminer les intérêts des comptes courants d'associés pour les exercices clos du ...
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L'administration fiscale vient de publié (actualité BOFiP du 4 février 2015), les taux d'intérêt maximum à utiliser pour déterminer les intérêts des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 décembre 2014 au 30 mars 2015.
Déduction des intérêts des comptes d’associés ¶
Les intérêts versés par une société à ses associés pour les sommes laissées à sa disposition sont déductibles du résultat imposable à condition de ne pas dépasser un certain plafond publié au journal officiel, dénommé couramment "TMP".
Le montant des intérêts versés qui excéderaient ceux calculés à partir du TMP doivent être réintégrés au résultat fiscal pour la partie des intérêts qui excèdent ce taux.
Détermination du TMP ¶
L'administration fiscale rappelle dans sa documentation les modalités de détermination de ce taux maximum.
BOI-BIC-CHG-50-50-30 §20, actualité BOFiP du 4 février 2015
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434520&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément à l'article L. 313-3 du code de la consommation et à l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) concernant l’usure.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028748101&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140319&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2123441191&nbResultRech=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027643291&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Une deuxième condition doit être respectée pour que les intérêts soient intégralement déductibles. Le capital de la société doit être entièrement libéré.
Le respect de ce taux maximum s'analyse compte courant par compte courant. Il est ainsi impossible de compenser un excédent d'intérêts pour un compte courant, compte tenu d'un taux appliqué supérieur au TMP, et une insuffisance pour un autre.
Le TMP de décembre 2014 à mars 2015 ¶
L'administration fiscale vient de communiquer (BOI-BIC-CHG-50-50-30 §40, actualité BOFiP du 4 février 2015), les taux d'intérêt maximum déductibles pour les exercices clos du 31 décembre 2014 au 30 mars 2015.
| Exercice clos | TMP |
| entre le 31 décembre 2014 et le 30 janvier 2015 | 2,79 % |
| entre le 31 janvier 2015 et le 27 février 2015 | 2,76 % |
| entre le 28 février 2015 et le 30 mars 2015 | 2,72 % |
Ainsi, les société ayant clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2014 devront utiliser un taux d'intérêt de 2,79% si elles souhaitent servir des intérêts au taux maximum déductible pour ses associés. Au 31 décembre 2014, ce taux était également de 2,79%.