Taxe sur les bureaux en Île de France : échéance du 28 février

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Les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier 2013 sont redevables sous conditions de la taxe sur les bureaux. Ils doivent déposer en conséquence auprès de leur ...

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Les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier 2013 sont redevables sous conditions de la taxe sur les bureaux. Ils doivent déposer en conséquence auprès de leur SIE, une déclaration spéciale 6705 B ainsi que le montant de l'impôt correspondant.

Champ d'application de la taxe

Sont redevables de la taxe sur les bureaux, les personnes privées ou publiques, propriétaires de locaux imposables (ou usufruitiers, ou preneurs d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique) au 1er janvier 2013,  en Île de France.

La taxe est due pour l'année entière même si au 1er janvier le local est inoccupé ou si une cession ou un changement d'affectation est opéré en cours d'année.

Locaux imposables

Sont imposables, les locaux situés en Île de France, faisant partie des catégories de locaux taxables et excédant une certaine surface.

Selon l'article 231 ter V du CGI, les locaux suivants sont exonérés :

1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine ;

2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

2° bis Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;

3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux ;

4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.

Le 3° implique ainsi une exonération des locaux ne dépassant pas une certaine superficie.

Calcul de la taxe sur les bureaux

Le montant de la taxe est obtenu par le calcul suivant : Superficie du local x tarif de la taxe.

Les tarifs sont déterminés au mètre carré et diffèrent selon 3 circonscriptions :

  • 1ère circonscription : Paris et département des Hauts-de-Seine,
  • 2ème circonscription : Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine,
  • 3ème circonscription : Autres communes de la région Île de France.

Tarifs au mètre carré pour 2013 :

 

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

Locaux à usage de bureaux

17,48 €

10,37 €

4,96 €

Locaux commerciaux

7,70 €

3,96 €

1,99 €

Locaux de stockage

3,97 €

1,99 €

1,00 €

Surfaces de stationnement

2,32 €

1,33 €

0,67 €

Ces tarifs sont actualisés chaque année par arrêté en fonction du dernier indice du coût de la construction.

Réduction du tarif

L'article 231 ter VI du CGI intègre des réductions de tarifs pour certains redevables ou certaines communes.

Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles à la fois, pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.

Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

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