PLFSS 2014 : Instauration de seuils de dématérialisation obligatoire pour les TNS

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L'article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) prévoit l'obligation pour les travailleurs non salariés de déclarer les cotisations par voie dématérialisée ...

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L'article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) prévoit l'obligation pour les travailleurs non salariés de déclarer les cotisations par voie dématérialisée en cas de dépassement de certains seuils.

Des seuils fixés par décret

Les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux) devraient comme les employeurs du régime général, déclarer et régler leurs cotisations et contributions sociales par moyen dématérialisé si leurs cotisations dépassent un certain seuil. Ces seuils seront fixés par décret. L'article 23 de l'étude d'impact du PLFSS 2014 préconise les seuils suivants :

  • pour 2014 : à 6.000 € de cotisations et contributions sociales,
  • à partir de 2015 : à 2.500 € de cotisations et contributions sociales.

Extrait étude d'impact du PLFSS 2014 (article 23, 2ème paragraphe)

Sur la base des données statistiques de l’ACOSS de répartition des travailleurs indépendants par tranche de cotisations exigibles en 2011, un seuil de 6.000 € de cotisations et contributions sociales (correspondant à des revenus d’au moins 23.000 €) permettrait dès 2014 de couvrir les 50% des travailleurs indépendants qui ont d’ores-et-déjà adopté la dématérialisation.

Ce seuil pourrait être abaissé en 2015 à 2.500 € de cotisations et contributions sociales (correspondants à des revenus d’au moins 12.000 €) ce qui permettra de concerner plus de 70% des travailleurs indépendants. Afin de maîtriser tant le montant que la date de paiement, de la même façon qu’avec un chèque, le travailleur indépendant pourra t payer par virement ou télé-règlement.

Les seuils pour les auto-entrepreneurs

Concernant les seuils de dématérialisation obligatoire, l'article 23 de l'étude d'impact du PLFSS 2014 donne également des pistes.

Pour les auto-entrepreneurs, le taux de dématérialisation des déclarations de chiffre d’affaires avoisine 20 % et celui des paiements de cotisations 33 % alors que 80% d’entre eux déclarent leur activité sur le portail internet dédié. Il paraît donc souhaitable d’accompagner les mesures d’amélioration du site autoentrepreneur et de mise à disposition d’un service de paiement par carte bancaire par une obligation de recours à la dématérialisation.

Le seuil retenu sera fixé en fonction du chiffre d’affaires. A minima, le seuil pourrait être le seuil intermédiaire en cours de discussion dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

  • de 19.000 € de chiffres d’affaires pour les professions de service (artisanat et professions libérales)
  • et 45.700€ de chiffres d’affaires pour celles du commerce.

Cela correspond à 4.047 € de cotisation pour les professions libérales, 4.674 € pour les services et 6.650 € pour les commerces.

La méconnaissance de cette obligation de dématérialisation entraînerait l'application des mêmes majorations que celles prévues pour les employeurs du régime général (majoration fixée par décret).

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